Tribunal Judiciaire · Cabinet 6 — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 6

JUGEMENT PRONONCÉ LE 09 Janvier 2025



JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Cabinet 6

N° RG 22/08238 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XWYU


N° MINUTE : 25/00005







AFFAIRE

[V] [R] épouse [C]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001862 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

C/

[T] [C]



DEMANDEUR


Madame [V] [R] épouse [C]
[Adresse 4]
[Localité 7] SUE SEINE

représentée par Me Frégiste NIAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 155



DÉFENDEUR


Monsieur [T] [C]
domicilié : chez Madame [Z] [F]
[Adresse 6]
[Localité 8]

défaillant




COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente
assistée de Madame Agnieszka PIATKOWSKA-THÉPAUT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 07 Novembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 12 septembre 2022,

Vu les articles 237 et 238 du code civil et l'article1127 du code de procédure civile,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l'ensemble des chefs de demande du présent litige,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [V] [R],
Née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10] (69),

et de,

Monsieur [T] [C],
Né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 9] (ALGERIE),

Mariés le [Date mariage 1] 1982 à [Localité 11] (ALGERIE),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux conformément à l'article 1082 du code de procédure civile,

CONSTATE que Madame [R] entend reprendre son nom de jeune fille après le prononcé du divorce, 

ATTRIBUE à Madame [R] le droit au bail de l'ancien domicile conjugal, sis [Adresse 5], à charge pour elle de payer les loyers et charges,

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 12 septembre 2022, date de délivrance de l'assignation,

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution de régime matrimonial,

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux avec le cas échéant l'assistance du ou des notaires de leurs choix et qu'à défaut d'y parvenir elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DONNE ACTE à Madame [R] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, 

CONSTATE que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire,

CONDAMNE Madame [R] aux dépens de l'instance,

RAPPELLE que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte d'huissier et qu'elle est susceptible d'appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES,

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.
Le présent jugement a été signé par Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente et par Madame Agnieszka PIATKOWSKA-THÉPAUT, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 12], le 09 Janvier 2025


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES