Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025




N° RG 24/00039 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZJ3Y









AFFAIRE

Société S.A. MY MONEY BANK, 
venant aux droits, à la suite d’une fusion absorption en date du 31 décembre 2020 et d’un apport de son patrimoine, de la société MY PARTNER BANK,
Société LA MASSE DES OBLIGATAIRES

C/

S.A.S. FREE INVEST




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Amélie DRZAZGA, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

LA SOCIETE S.A. MY MONEY BANK, 
venant aux droits, à la suite d’une fusion absorption en date du 31 décembre 2020 et d’un apport de son patrimoine, de la société MY PARTNER BANK
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représentée par Maître Cécile TURON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 306 

CRÉANCIER INSCRIT :

LA MASSE DES OBLIGATAIRES
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Maître Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDANI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN391

DEFENDERESSE :

S.A.S. FREE INVEST
[Adresse 3]
[Adresse 3]

représentée par Me Liliane POH MANZAM, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN19

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 14 Novembre 2024 en audience publique


JUGEMENT

rendu par décision contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal 


EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement délivré le 7 décembre 2023 et publié le 29 ianvier 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 6] 2volume 2024 S numéro 4, la société MY MONEY BANK a fait saisir divers biens et droits immobiliers appartenant à la société FREE INVEST, situés à [Adresse 4], cadastré section [Cadastre 5], pour une contenance de 3 ares et 42 centiares, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe.

Par acte du 11 mars 2024, la société MY MONEY BANK, créancier poursuivant, a fait assigner la société FREE INVEST à comparaître devant le juge de l'exécution de NANTERRE, à l'audience d’orientation du 16 mai 2024.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au Greffe du Juge de l'Exécution de Nanterre 14 mars 2024.

Selon jugement d’orientation en date du 18 juillet 2024, le juge de l'exécution de céans a notamment:
- mentionné que le montant retenu pour la créance de la société MY MONEY BANK s'élève à la somme de 2.749.309, 77 euros en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 11 octobre 2023, outre les intérêts postérieurs jusqu'à complet paiement ;
- taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 3.155,98 euros ;
- autorisé la société FREE INVEST à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi dans les conditions prévues aux articles R.322-20 à R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution;
- dit que le prix de vente ne pourrait être inférieur à 2.800.000 euros net vendeur ;
- dit que l’affaire serait rappelé à l’audience du 14 novembre 2024. 

Le 30 octobre 2024, la société LA MASSE DES OBLIGATAIRES, créancier inscrit, a déclaré au greffe du juge de l’exécution une créance, pour la somme de 2.223.627 euros, en vertu d’une hyopothèque judiciaire provisoire.

Le 12 décembre 2024, la société LA MASSE DES OBLIGATAIRES, créancier inscrit, a déclaré au greffe du juge de l’exécution la même créance, en vertu d’une hypothèque judiciaire définitive.. 

L’affaire a été rappelée à l’audience du 14 novembre 2024, au cours de laquelle la société FREE INVEST ne justifie pas de la réalisation de la vente amiable de l'immeuble dans les conditions fixées dans le jugement d'orientation mais sollicite néanmoins un délai complémentaire aux fins de réalisation d’une vente pour laquelle il produit une offre écrite d’acquisition.

La société MY MONEY BANK, créancier poursuivant s’oppose à l’octroi de délais soulignant que le débiteur ne démontre pas que la condition suspensive de l’offre d’achat (obtention d’un prêt) a été levée.

La société FREE INVESTa été autorisée à produire en cours de délibéré avant le 12 décembre 2024, un justificatif du fait que la condition suspensive de l’offre d’acquisition était levée mais elle n’a transmis aucun document.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS
 
Aux termes de l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

A l’appui de sa demande de délai supplémentaire pour finaliser la conclusions de la vente à l’amiable, la société FREE INVEST verse aux débats deux offres écrites d’achat dont une offre émanant de Monsieur [F] [C], lequel offre d’acquérir les biens immobiliers objets de la présente procédure pour le prix de 3.200.000,00 euros, sous condition suspensive d’emprunt de 60%. Il produit également un échange par e-mail avec un notaire indiquant qu’il est en train de réunir tous les documents pour pouvoir ensuite convenir d’un rendez-vous de signature de la promesse de vente. 

Le justificatif produit, malgré la mention d’une condition suspensive, est de nature à remplir les conditions d’un engagement écrit d’acquisition au sens des dispositions susvisées.

En conséquence, afin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution, d’accorder un nouveau et dernier délai de trois mois à la société FREE INVEST afin de régulariser une vente à l’amiable du bien dont elle est propriétaire.

PAR CES MOTIFS

La juge de l'Exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 

VU le jugement d'orientation en date du 18 juillet 2024 ;

ACCORDE un délai supplémentaire de TROIS MOIS à la société FREE INVEST pour procéder à la vente amiable de son bien ;

DIT que l’affaire sera rappelée, conformément à l’article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, à la date du :

Jeudi 03 avril 2025 à 15H00, 

Salle B, rez-de-chaussée de l’extension du tribunal


RAPPELLE qu'à cette audience le juge de l'exécution ne pourra constater la vente amiable que si elle est conforme aux conditions fixées dans le présent jugement ; que s'il est justifié, par la production de la copie de l'acte de vente et des justificatifs nécessaires :
- de la consignation du prix de vente ;
- du paiement des frais taxés par l’acquéreur ;

RAPPELLE qu'à défaut de pouvoir constater la vente amiable le juge ordonne la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l'article R.322-25 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'article R 322-20 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision autorisant la vente amiable suspend le cours de la procédure d'exécution, à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance et que conformément aux dispositions de l'article R 321-22 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision doit être mentionnée en marge de la copie du commandement valant saisie publié ;

ORDONNE l'emploi des dépens en frais taxés de vente, non privilégiés.

Ainsi jugé le 09 Janvier 2025
Et ont signé.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION





copie à :
Me Liliane POH MANZAM ccc toque 
Maître Aurélia CORDANI ccc toque
Me Cécile TURON ccc toque