Tribunal Judiciaire · Référés — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE


RÉFÉRÉS


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 JANVIER 2025



N° RG 24/01752 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVBC 

N° de minute : 



Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD

c/

S.A. ALLIANZ IARD En sa qualité d’assureur des sociétés CEGELEC et ANTEA, 

Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV




DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C0675

DEFENDERESSES

S.A. ALLIANZ IARD En sa qualité d’assureur des sociétés CEGELEC et ANTEA
[Adresse 1]
[Localité 5]

Ayant pour avocat Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0325

Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV
[Adresse 2]
[Localité 5]

Ayant pour avocat Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0133

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,


Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.





Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 19 décembre 2024, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE 

Selon l’ordonnance du 11 mai 2022 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 22/275, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de la SCI FONCIERE MEDICALE N°3, désigné Monsieur [F] [H] en qualité d’expert.

Par assignations délivrées le 18 juillet 2024, la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la S.A. ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur des sociétés CEGELEC et ANTEA, et la compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV.

A l’audience du 19 décembre 2024, la S.A. ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur des sociétés CEGELEC et ANTEA et la compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV n’ont pas comparu mais ont formulé protestations et réserves, par écrit.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’expert a donné son avis selon une note en date du 5 aout 2024.

La compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD justifie d’un motif légitime de rendre communes à la S.A. ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur des sociétés CEGELEC et ANTEA, et la compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV les opérations d’expertise ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS communes à la S.A. ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur des sociétés CEGELEC et ANTEA, et la compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 11 mai 2022 enregistrée sous le RG n° 22/275, ayant désigné Monsieur [F] [H] en qualité d’expert ;

DISONS que la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD communiquera sans délai à la S.A. ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur des sociétés CEGELEC et ANTEA, et la compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;

DISONS que l'expert devra convoquer la S.A. ALLIANZ IARD En sa qualité d’assureur des sociétés CEGELEC et ANTEA, et la compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;

Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de  l’expertise ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;

FIXONS à la somme de 1000 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 3], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A. ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur des sociétés CEGELEC et ANTEA, et la compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV sera caduque et privée de tout effet ;
 
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques, 

LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés. 
 

FAIT À NANTERRE, le 09 Janvier 2025.


LA GREFFIÈRE



Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière 

LE PRÉSIDENT



David MAYEL, Vice-président