Tribunal Judiciaire · Chambre J.A.F. Cab 3 — 9 janvier 2025

MINUTE N° : 
JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 24/00686 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NRU2
AFFAIRE : [R] [C] épouse [E] [P] [O]
OBJET : DIVORCE 
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel 


CHAMBRE J.A.F. CAB 3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Jugement rendu le 09 Janvier 2025 par Madame Assemaa FLAYOU, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Christelle EL KADA, Greffier.

DATE DES DÉBATS :11 Septembre 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2024, lequel a été prorogé au 09 Janvier 2025 en raison de la surcharge de travail du cabinet. 

PARTIES : 


DEMANDERESSE :

Madame [R] [C]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 14] (MAROC)
[Adresse 6]
[Adresse 13] [Adresse 3]
[Localité 10]
comparante en personne assistée de Me Sylvie CUBELLS, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 188
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-95500-2023-2998 du 06/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])




DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [O]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 17] (TUNISIE)
domicilié : chez Mme [F] [S]
[Adresse 9]
[Localité 12]
N’ayant pas constitué avocat




1 Grosse à Me [Localité 15]



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Christelle EL KADA, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige avec application de la loi française ;


PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL


de Madame [R] [C]
née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 14] (MAROC)

et de Monsieur [D] [O]
né le [Date naissance 8] 1995 à [Localité 17] (TUNISIE)

mariés le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 17] (TUNISIE). 

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 8 décembre 2022, date de séparation effective et définitive des époux ;

ATTRIBUE à Madame [R] [C], le droit au bail afférent au logement sis [Adresse 7] à [Localité 11], sous réserve des droits du bailleur ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés ; 

RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile ;

Fait et mis à disposition à [Localité 16], le 09 janvier 2025, la minute étant signée par Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales et Madame Christelle EL KADA, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES