Tribunal JudiciaireCALAIS Surendettement
Tribunal Judiciaire · CALAIS Surendettement — 9 janvier 2025
- ECLI
- 678036669c3ba90f51dc6212
- Date
- 9 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Tribunal de Proximité 15 place Crèvecoeur B.P 139 62103 CALAIS CEDEX tel : 03 21 36 37 69 surendettement.tprx-calais@justice.fr Références : N° RG 23/01598 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75VEL N° minute : 25/00011 JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 [V] [R] C/ Copie certifiée conforme délivrée à : le : Formule exécutoire délivrée à : le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2025 ; par Charles DRAPEAU, Juge des contentieux de la protection, assisté de Amandine PACOU, Greffière , à laquelle la minute a été remis par le magistrat signataire ; Statuant sur la demande en autorisation de vente d'un mobil-home présentée par : DEBITEURS : M. [V] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que M. [V] [R] a déposé une requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement le 14-11-2023 et plus précisèment d'une demande d'autorisation de radiation au FICP et de contracter un nouveau crédit pour solder l'endettement ; Attendu que M. [V] [R] a fait parvenir le 13-12-2024 une demande de désistement d' instance concernant sa demande d'autorisation de radiation au FICP et de contracter un nouveau crédit pour solder l'endettement ; Qu'il convient donc de faire droit à la demande de désistement de M. [V] [R]; LE TRIBUNAL, Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous N° RG 23/01598 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75VEL; Le greffier, Le président
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CALAIS Surendettement
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
678036669c3ba90f51dc6212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA