Tribunal Judiciaire · CALAIS Surendettement — 9 janvier 2025

N° RG 24/01468 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AEK /

 Tribunal de Proximité
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Références : N° RG 24/01468 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AEK
N° minute : 



JUGEMENT 

DU : 09 Janvier 2025







[T] [W]


C/

Etablissement public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU PAS DE CALAIS / RAR 0657184630305
Organisme CAF DU PAS-DE-CALAIS / 3027132
Société [9] / DN4/NORD027305/2150




Copie certifiée conforme délivrée
à :


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Formule exécutoire délivrée 
à :


le :





REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2025 ;

par Charles DRAPEAU, Juge des contentieux de la protection, assisté d' Amandine PACOU, Greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire;

Après débats à l'audience publique du 07 Novembre 2024 , le jugement suivant a été rendu, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; 

Sur la contestation formée à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du PAS DE CALAIS pour traiter le surendettement de :


DÉBITEUR(S)

M. [T] [W]
demeurant [Adresse 2]
comparant


envers :


CRÉANCIER(S)

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU PAS DE CALAIS
demeurant [Adresse 6]
représenté par Mme [J] 


CAF DU PAS-DE-CALAIS
demeurant [Adresse 12]
non comparante


[9]
demeurant CHEZ [11] ([10]) M. [C] [E]
[Adresse 4]
non comparante









N° RG 24/01468 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AEK /
EXPOSE DU LITIGE

Le 10 juin 2024, M. [T] [W] a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Pas de Calais d'une demande tendant à l'examen de sa situation de surendettement.

Lors de sa séance du 11 juillet 2024, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de M. [T] [W].

Lors de sa séance du 26 septembre 2024, la Commission a préconisé les mesures suivantes : rééchelonnement d'une partie des créances sur une durée maximale de 84 mois au taux de 0,00% moyennant une mensualité de remboursement à hauteur de 1 413,81 euros, et un effacement de la dette à l'issue du plan à hauteur de 452 558,58 euros.

Les mesures ont été notifiées au POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU PAS DE CALAIS par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 septembre 2024.

Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU PAS DE CALAIS a contesté ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er octobre 2024 (le cachet de la Poste faisant foi). Il soutient que sa créance mentionnée dans le plan à hauteur de 495 461,11 euros est frauduleuse à hauteur de 465 602 euros, et, consécutivement, ne peut pas faire l'objet d'une remise, d'un échelonnement ou d'un effacement en application de l'article L.711-4, 4° du code de la consommation.

Les parties ont été régulièrement convoqués par le greffe du juge des contentieux de la protection à l'audience du 7 novembre 2024.

M. [T] [W], qui comparait en personne, ne conteste pas le principe ni le quantum des créances. Il explique avoir traversé des périodes compliquées qui l'ont conduit à contracter les dettes figurant dans le plan. Il ajoute, si raison devait être donnée au POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DU PAS DE CALAIS, qu'il ne pourra pas être en mesure de payer.

Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU PAS DE CALAIS, dument représenté, réitère les termes de son recours. Pour appuyer le caractère frauduleux de la dette, il produit le jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer rendu le 29 juin 2021 aux termes duquel, notamment, en application de l'article 1745 du code général des impôts, pour chacune des périodes visées par les préventions (courant janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2015 au total), M. [T] [W], " en sa qualité de gérant de la SARL [8] et de la SCI [7], est solidairement tenu (…) au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des majorations et pénalités afférentes ". 

Les autres créanciers n'ont comparu ni ne se sont fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DÉCISION


I - Sur la recevabilité

En vertu des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7, dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

Les mesures imposées ont été formulées le 26 septembre 2024 et notifiées au POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU PAS DE CALAIS le 27 septembre 2024.

Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU PAS DE CALAIS a exercé son recours le 1er octobre 2024.

Son recours est donc recevable en la forme.


II - Sur le fond

L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que " Lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L.733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L.733-13 ".

Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, " le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire".


- Sur la capacité de remboursement

Les ressources de M. [T] [W] sont, suivant cumul net imposable mensuel moyen figurant sur son bulletin de paie du mois d'octobre 2024, de 3 777,57 euros.

Ses charges mensuelles représentent une somme avoisinant 2 520 euros.

Dans ces conditions, il convient de retenir une capacité de remboursement à hauteur de la différence, soit la somme de 1 258 euros. 


- Sur la fixation et le montant des créances

En application de l'article L.733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1.

Il sera rappelé que selon l'article R.713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il résulte de ces articles que les parties se défendent elles-mêmes, qu'elles ont la faculté de se faire assister ou représenter dans certaines conditions, que la procédure est orale et qu'en cours d'instance, toute partie peut adresser un courrier pour faire valoir ses observations. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Ainsi, toute partie qui ne se présente pas à l'audience devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

- Sur la créance du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU PAS DE CALAIS à hauteur de 495 461,11 euros

En application de l'article L.711-4, 4° du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.

Au cas d'espèce, il ressort des éléments produits aux débats par le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU PAS DE CALAIS que les sommes réclamées au titre de l'impôt sur les revenus et majorations y afférentes pour les années 2010, 2011, 2012 et 2015, ainsi que les prélèvements sociaux pour l'année 2011, représentent la somme totale de 464 733 euros, soustraction faite de l'acompte versé par le débiteur au titre de l'IR 2010 à hauteur de 45 604 euros. 

Il ressort également, et cela n'est d'ailleurs pas contesté, que ces sommes sont des dettes fiscales expressément visées par l'article L.711-4, 4° susvisé, et, consécutivement, ne peuvent faire l'objet, sauf accord du créancier, d'une remise, d'un rééchelonnement ou d'un effacement. 

Par conséquent, à défaut d'accord du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU PAS DE CALAIS, sa créance fiscale à hauteur de 464 733 euros sera exclue de toute remise, tout rééchelonnement ou tout effacement. 

La somme de 869 euros apparaissant dans le décompte produit par le créancier sous l'intitulé " FRAIS " n'étant pas explicité, il n'y a pas lieu de considérer qu'elle est soumise aux dispositions de l'article L.711-4, 4° du code de la consommation. Elle fera donc l'objet d'un plan de rééchelonnement, au même titre que les sommes réclamées au titre de l'IR courant et majorations afférentes pour les années 2017 et 2018 et les taxes foncières et d'habitation et majorations afférentes pour les années 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021, représentant la somme totale de 29 859,11 euros, déduction faite des divers acomptes effectués par le débiteur et repris dans le décompte du créancier. 

En définitive, la créance du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU PAS DE CALAIS est exclue du plan à hauteur de 464 733 euros, mais fera en revanche l'objet d'un rééchelonnement à hauteur de 30 728,11 euros (29 859,11 euros + 869 euros ).



Les autres créances n'étant pas contestées, ni dans leur principe, ni dans leur montant, il y a donc lieu de les arrêter à la somme retenue par la Commission. 


- Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement

Les articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation dressent la liste des mesures que la Commission de surendettement peut imposer aux parties.

Aux termes de l'article L.733-3 du même code, ces mesures ne peuvent excéder 7 années, sauf lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

En outre, l'article L.731-2 du même code, prévoit qu'avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, le montant des mensualités affectées au remboursement des dettes peut excéder la quotité saisissable des revenus en vue d'éviter la cession d'un bien immobilier constituant la résidence principale.

Il ressort des éléments du dossier et des débats à l'audience que le débiteur, s'il connait une situation difficile, n'est pas dans une situation irrémédiablement compromise, dans la mesure où ses ressources mensuelles lui permettent de faire face à ses charges de vie courante et au remboursement de ses dettes.

Les dettes feront l'objet d'un plan sur 84 mois suivant échelonnement figurant dans le tableau ci-annexé.

Afin de ne pas aggraver la situation financière de M. [T] [W], le taux d'intérêts des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées sont sans intérêt, ainsi que le permettent les dispositions de l'article L.733-1 du code de la consommation.

A l'issue, l'ensemble des dettes sera soldé (hormis celle du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU PAS DE CALAIS à hauteur de 464 733 euros qui ne peut être remise, rééchelonnée ou effacée - cf supra). 

Le plan de remboursement devra être scrupuleusement respecté par M. [T] [W]. En cas de changement de situation, il devra saisir la commission de surendettement sans délai. 

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE recevable en la forme le recours du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU PAS DE CALAIS en contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement du Pas de Calais ;

DIT, en application de l'article L.711-4, 4° du code de la consommation, que la créance du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU PAS DE CALAIS est exclue de toute remise, tout rééchelonnement ou tout effacement, à hauteur de 464 733 euros ;

ARRÊTE le plan de surendettement suivant, annexé à la présente décision :

1°) Rééchelonne le paiement des dettes de M. [T] [W] sur 84 mois maximum ;
2°) Dit que le taux d'intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts ;
3°) Dit en conséquence, qu'à compter du 5 février 2025 et au plus tard le 20 de ce mois et de chacun des mois suivants, M. [T] [W] s'acquittera de ses dettes selon le plan annexé à la présente décision;
4°) Dit qu'à l'issue du plan, la totalité des dettes rééchelonnées sera remboursée ;

RAPPELLE qu'il revient à M. [T] [W] de régler spontanément les sommes ci-dessus mentionnées, au besoin en prenant contact avec ses créanciers pour convenir des modalités de paiement;

RAPPELLE que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d'exécution y compris une saisie immobilière à l'encontre des biens de M. [T] [W] pendant la durée d'exécution de ces mesures ;

DIT qu'à défaut de paiement d'une seule de ces échéances à son terme, le créancier concerné pourra reprendre son droit de poursuite quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;

DIT qu'il appartiendra à M. [T] [W], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources ou de la composition de son patrimoine, de ressaisir la Commission de surendettement des particuliers d'une nouvelle demande ;

INTERDIT à M. [T] [W] pendant la durée du plan précité d'accomplir tout acte susceptible d'aggraver sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- d'avoir recours à un nouvel emprunt ;
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine (donation, vente de biens de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements etc...) ;

RAPPELLE qu'en application de l'article L.752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la Banque de France et qu'une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELLE qu'en vertu de l'article R.722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à M. [T] [W], d'informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d'adresse en cours de procédure ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux parties, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Pas de Calais.

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION LE 09 JANVIER 2025 . 



LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION
Amandine PACOU Charles DRAPEAU