Tribunal Judiciaire · CALAIS Surendettement — 9 janvier 2025

Tribunal de Proximité
[Adresse 2]
B.P 139
[Localité 7]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 24]





Références : N° RG 24/01051 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755JV
N° minute : 



JUGEMENT 

DU : 09 Janvier 2025







[K] [N]


C/

Société [15] / contrat n°30.424434.88S
Société [14] / 6013654558
Société [25] / 1025082306
Société [19] / [5]
Société [23] / client : 5676C0017661
Société [13] / réf client : 98-5414214661
S.A. [9] / 01825 / 06930168 / X000107273 , 01825 / 06930168 / X000107450




Copie certifiée conforme délivrée
à :


le :


Formule exécutoire délivrée 
à :


le :





REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2025 ;

par Charles DRAPEAU, Juge des contentieux de la protection, assisté d' Amandine PACOU, Greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire;

Après débats à l'audience publique du 07 Novembre 2024 , le jugement suivant a été rendu, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; 

Sur la contestation formée à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du PAS DE CALAIS pour traiter le surendettement de :


 DÉBITEUR(S)

Mme [K] [N]
demeurant [Adresse 10]
comparante


envers :


CRÉANCIER(S)

[15]
demeurant [Adresse 22]
non comparante


EDF SERVICE CLIENT
demeurant Chez [Adresse 16]
[Localité 8]
non comparante


TERRE D'OPALE HABITAT
demeurant [Adresse 3]
représenté par Mme [J] [L] munie d'un pouvoir


[19]
demeurant [Adresse 12]
non comparante


[23]
demeurant Chez [17] - [Adresse 20]
non comparante






N° RG 24/01051 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755JV /
EAUX DE CALAIS
demeurant [Adresse 21]
non comparante


S.A. [9] 
domiciliée : chez Chez [18]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante














N° RG 24/01051 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755JV /
EXPOSE DU LITIGE

Le 5 février 2024, Mme [K] [N] a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Pas de Calais d'une demande tendant à l'examen de sa situation de surendettement.

Sa demande a été déclarée recevable par la commission le 29 février 2024.

Lors de sa séance du 13 juin 2024, la Commission a préconisé les mesures suivantes : rééchelonnement de la totalité des créances sur une durée maximale de 49 mois au taux de 5,07%, moyennant une mensualité de remboursement à hauteur de 61,79 euros. 

Cette décision a été notifiée à l'office public de l'habitat [25] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 19 juin 2024.

Par courrier recommandé en date du 4 juillet 2024, l'office public de l'habitat [25] a contesté ces mesures, indiquant que sa créance, initialement fixée à 0 euro lors de l'élaboration des mesures de surendettement, était en réalité de 1 183,91 euros, cette somme correspondant aux dégradations locatives découvertes au moment de l'état des lieux de sortie de Mme [K] [N], déduction faite du dépôt de garantie.

Le greffe a été destinataire de deux dossiers envoyés par la Commission de surendettement des particuliers du Pas de Calais relativement à la même contestation dans le cadre du dossier de Mme [K] [M]. Les deux dossiers ont été enrôlés respectivement sous les numéro RG 24/01051 et RG 24/01084 ;

Les parties ont été dument convoquées à l'audience du 5 septembre 2024, lors de laquelle l'affaire a été renvoyée et finalement évoquée à l'audience du 7 novembre 2024.

Mme [K] [N], qui comparaît en personne, explique vivre à la rue depuis plusieurs mois, et être domiciliée postalement à cet égard au centre communal d'action social de Calais. Elle justifie également percevoir une indemnité mensuelle à hauteur de 704 euros, laquelle cessera de lui être versée à compter du 15 janvier 2025, comme en atteste l'arrêté du ministère de la culture du 9 septembre 2024 portant placement en disponibilité d'office pour raison de santé. Enfin, elle ne conteste pas la créance alléguée par l'office public de l'habitat [25].

L'office public de l'habitat [25], dument représenté par Mme [J] [L], réitère les termes de son recours et sollicite en conséquence l'inclusion de sa créance à hauteur de 1 183,91 euros.

Les autres créanciers n'ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DECISION



- Sur la jonction des procédures 

En application de l’article 367 du code de procédure civile; Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ensemble ou juger ensemble (...);

Attendu que le juge des contentieux de la protection relève que les deux dossiers enrôlés respectivement sous les numéro RG 24/01051 et RG 24/01084 traitent de la situation de surendettement de Mme [K] [M] ; qu'ils relèvent de la même contestation et des mêmes créanciers ; qu’ainsi il est dans l’intérêt à la fois du débiteur et à la fois d’une bonne justice que les les deux dossiers enrôlés respectivement sous les numéro RG 24/01051 et RG 24/01084 soient instruits et jugés ensemble dans le cadre d’un seul et même dossier ;

Qu’ainsi en l’espèce, les affaires enregistrées sous les numéros RG 24/01051 et RG 24/01084 seront jointes sous le numéro unique RG 24/01051;

I - Sur la recevabilité

En vertu des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7, dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

En l'espèce, les mesures imposées ont été formulées le 13 juin 2024, et notifiées à l'office public de l'habitat [25] le 19 juin 2024. 

L'office public de l'habitat [25] a exercé son recours le 4 juillet 2024.

Son recours est donc recevable en la forme.


II - Sur le fond

Aux termes de l'article L.724-1 alinéa premier du code de la consommation, lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. 

L'alinéa 2 du même article précise que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

En l'espèce, Mme [K] [N] justifie percevoir une indemnité mensuelle à hauteur de 704 euros, laquelle cessera de lui être versée à compter du 15 janvier 2025, comme en atteste l'arrêté du ministère de la culture du 9 septembre 2024 portant placement en disponibilité d'office pour raison de santé. 

Mme [K] [N] est par ailleurs actuellement sans domicile fixe.

Ses charges mensuelles sont évaluées par la commission de surendettement à 677 euros, sans charge de loyer compte tenu de la situation de Mme [K] [N]. 

La capacité de remboursement de Mme [K] [N], si elle est donc actuellement, très légèrement positive, est néanmoins très faible et sera nulle à compter du 15 janvier 2025.

L'endettement, selon décompte arrêté au jour de l'audience, et prise en considération de la créance de l'office public de l'habitat [25] à hauteur de 1 183,91 euros, est de 4 025,80 euros.

Il en résulte que la débitrice, de bonne foi, se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir, ce d'autant plus que Mme [K] [N] n'a aucun patrimoine permettant de les régler.

Il résulte de ce qui précède que les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre un apurement du passif et que la situation de Mme [K] [N] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

En conséquence, il y a lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son profit avec les conséquences rappelées au dispositif de la présente décision.


PAR CES MOTIFS


Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

ORDONNE En application de l’article 367 du code de procédure civile la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 24/01051 et RG 24/01084 sous le numéro unique RG 24/01051;

DÉCLARE recevable en la forme le recours de l'office public de l'habitat [25] en contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement du Pas de Calais ;

FIXE la créance de l'office public de l'habitat [25] à la somme de 1 183,91 euros ;

CONSTATE que la situation personnelle de Mme [K] [N] est irrémédiablement compromise ;

PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [K] [N] ;

RAPPELLE que conformément aux articles L.741-2, L.711-4, L.711-5, et L.733-4, 2° du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, de Mme [K] [N] antérieures à la présente décision, à l'exception :
- de celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques,
- des dettes alimentaires ;
- des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;
- des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L.114-12 du code de la sécurité sociale ;
- des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
- des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de [11] en application de l'article L.514-1 du code monétaire et financier ;

ORDONNE en tant que de besoin la mainlevée des saisies rémunérations et de toutes procédures d'exécution forcée actuellement en cours concernant les créances effacées par l'effet du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

RAPPELLE que les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l'objet, à ce titre, d'une inscription au fichier prévu à l'article L.752-3 du code de la consommation (FICP), pour une période de cinq (5) ans ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux parties, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Pas de Calais ;

DIT que, conformément aux dispositions de l'article R.741-13 du code de la consommation, un avis de la présente décision sera adressé par le greffe, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

RAPPELLE que les créanciers qui n'auraient pas été avisés de la présente procédure disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour former tierce opposition à l'encontre du présent jugement, faute de quoi les créances dont ils sont titulaires seront éteintes ;

RAPPELLE qu'en vertu de l'article R.722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Mme [K] [N] d'informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d'adresse en cours de procédure ;

LAISSE les dépens, en ce compris les frais de publication de la présente décision, à la charge du Trésor public.

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION LE 09 JANVIER 2025 .



LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION
Amandine PACOU Charles DRAPEAU