Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 7 janvier 2025

Minute n° 
 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00467 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-INGJ


4ème CHAMBRE CIVILE 



JUGEMENT DU 07 Janvier 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Lors des débats et du délibéré : 

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;


DEBATS : à l'audience publique du 05 Novembre 2024


ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE . [Adresse 5] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LE CABINET FONCIA LOIRE AUVERGNE
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me THOMA, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE


ET :

Monsieur [U] [M]
demeurant [Adresse 2]

non comparant





JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Janvier 2025







EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [U] [M] est copropriétaire dans l’immeuble « [Adresse 4] » sis [Adresse 1].

En raison d'un arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a fait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux à l’encontre de Monsieur [U] [M], en date du 30 avril 2024.

Par assignation délivrée par commissaire de justice le 8 août 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [U] [M] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

A l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle l'affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, a demandé à la juridiction de :
-condamner Monsieur [U] [M] à lui payer les sommes de :
● 5 721,59 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 29 octobre 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
● 350,00 € de dommages et intérêts ;
● 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
-ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 1231-6 du code civil, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées et que la copropriété va être contrainte de faire un appel de fonds supplémentaire, la trésorerie étant en péril. Il ajoute que les frais exposés par le syndicat sont forcément nécessaires.

En réponse, Monsieur [U] [M], dont l’assignation a été signifiée le 8 août 2024 par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025 pour y être rendu le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur les charges de copropriété

En application de l'article 1103 du code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Par ailleurs, l’article 14-1 de la même loi dispose que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il est indiqué que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Au vu des pièces versées au débat, et plus précisément en vertu du décompte en date du 29 octobre 2024, il ressort que Monsieur [U] [M] est redevable de la somme de 6 154,48 €.

Les charges ne sont pas justifiées avant le 31 décembre 2021, de sorte que la somme de 220,92 euros sera écartée.

S'agissant des frais de procédure, ils sont dus par le copropriétaire ne payant pas ses charges de copropriété au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve de leurs justifications.

En l’espèce, la mise en demeure n’est pas justifiée par un recommandé. Les intérêts de retards et la relance après mise en demeure ne sont pas justifiés.

Les frais de commandement de payer seront retenus au titre des frais de procédure de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, mais les frais d’assignation, qui seront inclus dans les dépens, seront réduits à la somme de 82,09 €, telle qu’indiqué dans l’acte.

Par ailleurs, les frais de transmission du dossier à l’huissier et à l’avocat ne sont pas justifiés par des diligences exceptionnelles du syndic et constituent des honoraires non prévus par la loi.

Il convient donc de les retirer des sommes dues par Monsieur [U] [M].

Monsieur [U] [M] sera condamné à payer au syndicat de copropriété la somme de 4 895,18 € au titre des charges de copropriété impayés et frais de procédure arrêtés au 29 octobre 2024 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 4 539,51 € et à compter de la signification du jugement pour le surplus.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Le syndicat des copropriétaires n'établit pas que Monsieur [U] [M] ait fait preuve de mauvaise foi, ni que son comportement lui cause un préjudice particulier nécessitant réparation.

En conséquence, sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, Monsieur [U] [M] succombant à l'instance, il sera condamné aux dépens, en ce compris les frais d’assignation fixés à 82,09 €.

Aux termes de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En l'espèce, Monsieur [U] [M], partie perdante, sera condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [U] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 4] » sis [Adresse 1] la somme de 4 895,18 € au titre des charges de copropriété impayés et frais de procédure arrêtés au 29 octobre 2024 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 4 539,51 € et à compter de la signification du jugement pour le surplus

REJETTE la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 4] » sis [Adresse 1] ;

CONDAMNE Monsieur [U] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 4] » sis [Adresse 1] la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] [M] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’assignation fixés à 82,09 €.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,


Le GREFFIER La PRESIDENTE








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