Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 7 janvier 2025

Minute n° 
 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00495 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IN6R


4ème CHAMBRE CIVILE 



JUGEMENT DU 07 Janvier 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Lors des débats et du délibéré : 

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;


DEBATS : à l'audience publique du 05 Novembre 2024


ENTRE :

Monsieur [M] [X]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Julien TRENTE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE



ET :

S.A.S. MB AUTOS 42
dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée





JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Janvier 2025








EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 7 juin 2023, Madame [M] [X], représentée par Monsieur [S] [H], passait commande auprès de la SAS MB AUTOS 42 pour un véhicule Suzuki Alto immatriculé [Immatriculation 3], à la somme de 3 000,00 € HT, carte grise incluse, avec un contrôle technique du 8 juin 2023.

Le 9 juin 2023, Monsieur [S] [H] prenait possession du véhicule.

Par courriers recommandés avec avis de réception des 27 juin 2023 et 12 juillet 2023, Madame [M] [X] demandait à la SAS MB AUTOS 42 la mise en conformité du véhicule et de procéder aux formalités de mutation de la carte grise à son nom.

Une expertise amiable a été réalisée le 11 octobre 2023.

Par décision du 31 décembre 2023, la SAS MB AUTOS 42 a été dissoute de manière anticipée, Monsieur [L] [E] étant désigné en qualité de liquidateur.

Par assignations délivrées par commissaire de justice les 11 juillet 2024 et 27 août 2024, Madame [M] [X] a fait assigner la SAS MB AUTOS 42, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [L] [E], devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

A l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [M] [X], représenté par son avocat, a demandé à la juridiction de :
-Prononcer la résolution judiciaire de la vente du véhicule ;
-Condamner la SAS MB AUTOS 42, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [L] [E], à lui payer les sommes de :
-3 000,00 € correspondant au prix de vente ;
-1 551,00 € en réparation de son préjudice de jouissance arrêtée au 5 novembre 2024 ;
-2 000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
-1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
-Condamner la SAS MB AUTOS 42, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [L] [E], à reprendre possession à ses frais du véhicule ;
-Assortir cette condamnation d’une astreinte provisoire d’un montant de 100,00 € par jour de retard commençant à courir 30 jours après la signification de la décision ;
-Se réserver la liquidation de l’astreinte ;
-Dire n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement.

Au visa des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, elle fait valoir que le véhicule n’est pas propre à l’usage habituellement attendu. Elle soutient que le défaut de conformité est présumé existé au moment de la vente et que la SAS MB AUTOS 42 n’a pas répondu à ses demandes. Elle soutient avoir subi un préjudice de jouissance du fait de l’absence de la possibilité d’user de son véhicule, ainsi qu’un préjudice moral du fait des difficultés rencontrées.

En réponse, la SAS MB AUTOS 42, dont l’assignation a été signifiée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025 pour y être rendu le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence de la défenderesse

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque la défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la résolution judiciaire de la vente

Au visa des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. Les défauts de conformité sur un bien vendu d’occasion qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur.

En l’espèce, le procès-verbal de contrôle technique, la veille de la vente, mentionne 5 défaillances mineures.

Pour autant, le 17 juillet 2023, un autre garage indique qu’il y a un énorme bruit de roulement de boîte en 1ère, 2ème et 3ème, sous réserve de démontage de la boîte. Il préconise le changement du roulement, de l’embrayage et de la butée.

L’expertise amiable, à laquelle la SAS MB AUTOS 42 ne s’est pas présentée, indique que « La responsabilité du vendeur est engagée dans cette affaire suite à la vente d’un véhicule présentant un désordre mécanique localisé au niveau de la boîte de vitesse. Madame [X] a été trompée sur le réel état mécanique du véhicule et elle ne pouvait pas l’apprécier lors de son achat auprès des établissements MB AUTOS 42 ».

Dès lors, ce désordre survenant moins de six mois après la vente, il est présumé exister au moment de la vente. En outre, ce désordre est dangereux en ce qu’il peut conduire à la casse de la boîte de vitesse, ce qui rend le véhicule impropre à son usage.

La SAS MB AUTOS 42 a manqué à son obligation de délivrance conforme d’un bien.

La résolution judiciaire de la vente sera donc ordonnée et la SAS MB AUTOS 42 devra restituer à Madame [M] [X] la somme de 3 000,00 € au titre du remboursement du coût d’achat du véhicule.

La SAS BM AUTOS 42 pourra récupérer le véhicule vendu à ses frais après avoir indemnisé intégralement Madame [M] [X], dans un délai de deux mois après la signification du présent jugement.

Passé ce délai, elle pourra disposer de ce véhicule comme il l’entend.

Il n’apparaît pas nécessaire de fixer une astreinte.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Si Madame [M] [X] ne verse aucune pièce à l’appui de ses demandes d’indemnisation, il ne fait guère de doute que la livraison d’un véhicule impropre à son usage cause un préjudice.

La somme de 500,00 € lui sera allouée en réparation de son préjudice de jouissance et moral.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, la SAS MB AUTOS 42, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [L] [E], succombant à l'instance, elle sera condamnée aux dépens.

Aux termes de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En l'espèce, la SAS MB AUTOS 42, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [L] [E], partie perdante, sera condamnée à verser à Madame [M] [X] la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution judiciaire de la vente survenue entre la SAS MB AUTOS 42 et Madame [M] [X] portant sur le véhicule Suzuki Alto immatriculé [Immatriculation 3] ;

CONDAMNE la SAS MB AUTOS 42, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [L] [E], à payer à Madame [M] [X] la somme de 3 000,00 €, correspondant au remboursement du coût du véhicule, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DIT que la SAS MB AUTOS 42 pourra récupérer le véhicule vendu à ses frais après avoir indemnisé intégralement Madame [M] [X], dans un délai de deux mois après la signification du présent jugement ;

DIT que, passé ce délai, Madame [M] [X] pourra disposer de ce véhicule comme elle l’entend ;

CONDAMNE la SAS MB AUTOS 42, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [L] [E], à payer à Madame [M] [X] la somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la SAS MB AUTOS 42, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [L] [E], à payer à Madame [M] [X] la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS MB AUTOS 42, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [L] [E], aux entiers dépens.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,


Le GREFFIER La PRESIDENTE




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