Tribunal Judiciaire · Service des référés — 9 janvier 2025

MINUTE
 N° RG 24/00690 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IP6R (RG 23/560 )
Affaire: S.A.S. EIFFAGE ROUTE CENTRE EST, Compagnie d’assurance SMABTP C/ S.A.S. PONTRAMBERTOISE DE TRAVAUX PUBLICS - SPTP, Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE prise en sa qualité d’assureur de la SOCIETE SPTP



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE


ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 09 Janvier 2025


PARTIES


DEMANDERESSES

S.A.S. EIFFAGE ROUTE CENTRE EST, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 709

Compagnie d’assurance SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 709


DEFENDERESSES

S.A.S. PONTRAMBERTOISE DE TRAVAUX PUBLICS - SPTP, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE prise en sa qualité d’assureur de la SOCIETE SPTP, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,



DEBATS : à l’audience publique du 12 Décembre 2024
DELIBERE : audience du 09 Janvier 2025

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées


 Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.





EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié en date du 5 juillet 2021, la SCI ERUP FONCIER a consenti à la SAS MP EXPANSION un bail commercial portant sur un local de 716 m² en état de plateau brut situé [Adresse 5] à [Localité 4].

Ces locaux ont été mis à disposition du locataire, lequel y a réalisé des aménagements afin d'y exploiter un magasin à l'enseigne BUREAU VALLEE.

La SCI ERUP FONCIER a confié à la société FOREZ BATISSEUR un contrat de construction. Les travaux de terrassement, voierie, réseaux, espaces verts sont hors contrat mais sous maîtrise d'œuvre de cette société. 

La société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST s'est vue confier les travaux de terrassement VRD.

Par décision en date du 14 septembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par la SAS MP EXPANSION dans un litige l'opposant à la SCI ERUP FONCIER, a ordonné une mesure d'expertise et l'a confiée à Monsieur [N] [J], suivant ordonnance de remplacement d'expert du 29 septembre 2023.

Par ordonnance du 22 février 2024, la mesure d'expertise a été déclarée commune et opposable à l'établissement SAINT-ETIENNE METROPOLE.

Par ordonnance du 11 juillet 2024, la mesure d'expertise a été déclarée commune et opposable à la société Forez Bâtisseur, la compagnie L'Auxiliaire en sa qualité d'assureur de la société Forez Bâtisseur, la société Eiffage Route Centre Est et à la compagnie SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST.

Par actes de commissaire de justice en date des 24 et 28 octobre 2024, la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST et la compagnie SMABTP ont procédé à l'appel en cause de la SAS SOCIETE PONTRAMBERTOISE DE TRAVAUX PUBLICS (SPTP) et la société L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de la société SPTP, afin que la mesure d'expertise leur soit déclarée commune et opposable.

L'affaire est retenue à l'audience du 12 décembre 2024, à laquelle la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST et la compagnie SMABT exposent que la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST a sous-traité à la société SPTP les travaux de terrassement, voirie, conservant les travaux d'enrobé et de bordures, et que lors de la réunion d'expertise du 24 septembre 2024, il est apparu nécessaire qu'elle soit appelée à la cause.

Les sociétés SOCIETE PONTRAMBERTOISE DE TRAVAUX PUBLICS (SPTP) et L'AUXILIAIRE formulent protestations et réserves d'usage.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l'espèce, un contrat de sous-traitance a été conclu entre les sociétés EIFFAGE ROUTE CENTRE EST et SPTP. La note expertale n°3 suite à la troisième réunion du 24 septembre 2024 mentionne que les travaux portant sur les réseaux d'évacuation des eaux pluviales ont été sous-traités et que EIFFAGE indique qu'elle appellera à la cause son sous-traitant.

Les appels en cause répondent à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Ces appels en cause modifient de manière substantielle l'expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire par le demandeur à l'extension des opérations d'expertise.

Les dépens sont laissés à la charge des demanderesses.



PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, 

DECLARE commune et opposable à la SAS SOCIETE PONTRAMBERTOISE DE TRAVAUX PUBLICS (SPTP) et la société L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de la société SPTP la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 14 septembre 2023, confiée à Monsieur [N] [J] ;

FIXE une consignation complémentaire de 3 000 euros à valoir sur le montant des honoraires de l'expert qui doit être consignée par la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST et la compagnie SMABTP avant le 9 février 2025 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE ;

DIT qu'à défaut de versement de cette consignation dans le délai imparti, l'extension de la mission de l'expert aux nouvelles parties est caduque et l'expert poursuivra ses opérations uniquement avec les parties initialement en cause avant la présente décision, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le Juge chargé du contrôle des expertises ;

LAISSE les dépens à la charge de la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST et la compagnie SMABTP.



 La Greffière, La Vice Présidente,
 Céline TREILLE Alicia VITELLO









LE09 Janvier 2025
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