Tribunal Judiciaire · Service des référés — 9 janvier 2025

MINUTE
N° RG : 24/00685 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPYN
AFFAIRE : [H] [K], [V] [K] C/ S.A.S.U. EXA CONSTRUCTION
n°SIREN 903254670, Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE
RCS de Lyon sous le n°779.838.366


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE


ORDONNANCE DE REFERE DU
 09 Janvier 2025



1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE



DEMANDEURS

Monsieur [H] [K], demeurant [Adresse 6]

représenté par Me François PAQUET-CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me Luc GIDON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Madame [V] [K] née [N], demeurant [Adresse 6]

représentée par Me François PAQUET-CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me Luc GIDON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSES

S.A.S.U. EXA CONSTRUCTION, n°SIREN 903254670, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représentée

Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE
RCS de Lyon sous le n°779.838.366, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,




DEBATS : à l’audience publique du 05 Décembre 2024
DELIBERE : audience du 09 Janvier 2025

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées






EXPOSE DU LITIGE

Les époux [K] ont acquis en 2019 une maison d'habitation située [Adresse 7] à [Localité 9]. Ils ont entrepris d'importants travaux de réhabilitation et d'extension, pour lesquels ils ont fait appel à la société Exa Constructions, qui devait réaliser des travaux de démolition avant de débuter les travaux de rénovation et d'extension.

Par actes de commissaire de justice en date du 15 octobre 2024, M. [H] [K] et son épouse Mme [V] [N] ont fait assigner la SASU Exa Construction et son assureur la société Groupama Rhône Alpes Auvergne devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la désignation d'un expert.

A l'audience du 05 décembre 2024, les époux [K] exposent que :
- Pendant les travaux de démolition, la société Exa Constructions a laissé échapper un bloc de pierre d'au moins sept tonnes directement sur la dalle du rez-de-chaussée, laissant un trou béant dans la dalle,
- L'appartement situé en sous-sol a été complètement inondé suite à une mauvaise exécution de l'étanchéité ; le plafond s'est effondré et les effets personnels qui y étaient entreposés ont été détruits,
- Ils ont mandaté un expert afin d'évaluer les dégâts,
- La société Exa Construction a décidé unilatéralement d'arrêter le chantier à compter du 2 janvier 2024, le laissant dans un état désastreux.

La société Groupama Rhône Alpes Auvergne formule protestations et réserves quant à la mesure d'instruction sollicitée. 

La société Exa Construction, régulièrement citée à son siège social vérifié sur l’extrait Kbis produit, ne comparait pas.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l'espèce, selon le compte-rendu du 8 avril 2024, l'expert amiable a constaté notamment :
- Pièce au sous-sol non ventilée qui a induit de la condensation massive en sous-face de dalle, absence de lumière et décomposition du sol,
- Rupture de la dalle du plancher haut du sous-sol avec plastification des aciers suite à un impact,
- Absence d'étanchéité sur les bouchements en agglos sur les ouvertures au sous-sol,
- Venue d'eau sur l'étanchéité provisoire sur l'appartement au sous-sol,
- Présence de déblais et de déchets divers à l'intérieur et à l'extérieur du bâtiment.

En outre, les photographies versées aux débats par les demandeurs montrent que l'étanchéité de la dalle présente des désordres (présence de flaques d'eau et de fissures), et qu'un plafond s'est effondré.

Les époux [K] justifient d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer l'origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d'en évaluer le coût.

Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, à charge pour les demandeurs, qui la sollicitent, d'en faire l'avance des frais.

En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. M. [H] [K] et son épouse Mme [V] [N], qui profitent seuls de la mesure, sont condamnés solidairement à les supporter. 





PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE une expertise au contradictoire de l'ensemble des parties, 

DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE,

DÉSIGNE pour y procéder 
M. [Y] [S],
 [Adresse 2] 
[Localité 3] 
Port. : [XXXXXXXX01] 
Mèl : [Courriel 8] 
avec la mission suivante :

- Se rendre sur les lieux situés [Adresse 7] à [Localité 9], après avoir convoqué les parties,
 
- Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
 
- Entendre les parties et leurs conseils en leurs dires et explications,
 
- Examiner les désordres allégués en demande aux termes de l'assignation ; les lister, les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ; en rechercher l'origine et la ou les causes, 

- Dire si les désordres proviennent d'une erreur de conception, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon ou d'une négligence dans la pose, l'entretien ou d'exploitation des ouvrages ou toutes autres causes,

- Dire si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
- Fournir au tribunal tous éléments de fait et techniques pour apprécier les responsabilités encourues, et dans quelle proportion,
 
- Indiquer les travaux propres à remédier aux désordres au vu des devis transmis par les parties dans le délai imparti par l'expert, en évaluer le coût et la durée, et déterminer les travaux restants à faire par rapport aux documents contractuels,
 
- Donner tous éléments de fait pour apprécier éventuellement les préjudices subis et en proposer une évaluation chiffrée,

- Établir un compte entre les parties,

- Fournir à la juridiction tout élément utile à la solution du litige,

 DIT que l'expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu'il peut entendre toute personne, qu'il a la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler le déroulement de la mesure,
 
 DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le : 09 août 2025 en un original,


 
 FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 5 000 euros qui doit être consignée par M. [H] [K] et son épouse Mme [V] [N] avant le 09 février 2025 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Etienne,
 
 DIT qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l'expert est caduque,

 DIT que l'expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état,
 
 DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi en vue de la fixation d'une astreinte,
 
DIT que lors de la première réunion, l'expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d'une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
 
 DIT qu'à l'issue de cette réunion l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire,
 
 INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l'expert ou, si la nécessité s'en révèle ultérieurement, dès que l'expert a donné son accord.
 
 DIT que l'expert tient le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport,
 
 DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,
 
 DIT qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adresse au magistrat taxateur,
 
 DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe,

 CONDAMNE solidairement M. [H] [K] et son épouse Mme [V] [N] aux dépens dont distraction au profit de Me Julien Trente de la SELARL LEXFACE.


 La Greffière, La 1ère Vice Présidente,
 Céline TREILLE Séverine BESSE








LE 09 Janvier 2025
GROSSE + COPIE à:
- Me PAQUET-CAUET
COPIES à :
- Me TRENTE
- Régie
- dossier
- dossier expertise
Dématérialisé : [Y] [S](Expert) par opalexe