Tribunal Judiciaire · Service des référés — 9 janvier 2025

MINUTE
N° RG : 24/00740 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQV2
AFFAIRE : [K] [M] C/ S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE


ORDONNANCE DE REFERE DU
 09 Janvier 2025



1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE



DEMANDEUR

Monsieur [K] [M]
né le 04 Août 1982 à ([Localité 4]), demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-42218-2024-3773 du 16/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

représenté par Me Halima MELLOUKI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,


DEFENDERESSE

S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me François-Xavier MAYOL, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, Me Valérie DROUAUD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, 




DEBATS : à l’audience publique du 05 Décembre 2024
DELIBERE : audience du 09 Janvier 2025


DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
















EXPOSE DU LITIGE

Selon facture du 02 octobre 2020, M. [K] [M] a acquis du garage PSA Retail [Localité 9], appartenant au réseau Stellantis, un véhicule de marque Peugeot modèle 308 immatriculé [Immatriculation 7] au prix de 12 635.24 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 novembre 2024, M. [K] [M] a fait assigner la SAS Stellantis & You France Concessionnaire Peugeot devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert.

A l'audience du 05 décembre 2024, M. [K] [M] maintient sa demande d'expertise et demande au tribunal de condamner SAS Stellantis & You France à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux dépens.
Il expose que :
- Dans les jours qui ont suivi l'achat du véhicule, des défaillances sont apparues,
- Plusieurs travaux de réparation ont été réalisés,
- A la suite de travaux dans le garage Stellantis de [Localité 9] en février 2024, des bruits liés à la boîte de vitesse sont apparus,
- La société Stellantis a refusé la prise en charge,
- Le véhicule ne peut plus être utilisé.

La SAS Stellantis & You France Peugeot Concessionnaire formule protestations et réserves et demande un complément de la mission d'expertise.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l'espèce, par courrier daté du 30 décembre 2020 et adressé directement à l'autre propriétaire du véhicule, Mme [G] [L], la société Peugeot indique les préconisations constructeur pour l'entretien du véhicule notamment sur le remplacement de la courroie de distribution.

Mme [G] [L] a refusé le plan d'entretien du véhicule avec remplacement du kit de distribution à 100 000 km au lieu de 175 000 km.

Selon factures du 22 février 2024, la S.A.S. Stellantis & You France a procédé au remplacement de la courroie de distribution et du moteur avec prise partielle en charge à hauteur de 60 %. Le véhicule présente un kilmétrage de 102 486 ; la préconisation du constructeur est de procéder à un changement de la courroie à 100 000 km.

Compte tenu de la casse du moteur, le demandeur justifie d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer l'origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d'en évaluer le coût.

Il convient en conséquence d'ordonner une expertise. M. [K] [M], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensé d'en faire l'avance des frais. 

En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. M. [K] [M], qui profite seul de la mesure, est condamné à les supporter et débouté de sa demande fondée sur l'article 700 2° du Code de procédure civile.










PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE une expertise

DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE

DESIGNE pour y procéder 
[N] [F]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Port. : [XXXXXXXX01] Mail : [Courriel 8]

avec la mission suivante :

- Se rendre au lieu de stockage du véhicule Peugeot modèle modèle 308 immatriculée [Immatriculation 7], après avoir dûment convoqué les parties,

- Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles,

- Procéder à l'examen du véhicule litigieux, en rechercher l'historique et les conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation, en cas de non conformités d'utilisation ou d'entretien, préciser s'ils présentent un lien avec les désordres constatés,

- Rechercher l'existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagement ou transformation sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux

- Examiner les éventuels désordres et en rechercher les causes, et en cas de constatation de désordres dire s'ils rendent le véhicule impropre à son usage,

- Préciser la date d'apparition des désordres, donner tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer si les vices constatés existaient au jour de la vente, ou étaient en germe, et s'ils étaient décelables au moment de la vente par un non professionnel,

- Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût et la durée ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule,

- Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et donner une évaluation chiffrée des préjudices invoqués,

- Faire toutes observations utiles à la solution du litige,

DIT que l'expert peut s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des exercices et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller le déroulement de la mesure,
 
DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le : 9 juillet 2025 en un original ;



 
DIT n'y avoir lieu à consignation, les frais et honoraires de l'expert étant avancés par le Trésor, conformément aux dispositions de la loi 91-647 du 10.07.1991 (article 40) et du décret 91-1266 du 19.12.1991 (article 119), la partie qui devrait consigner bénéficiant de l'aide juridictionnelle ;
 
DIT que l'expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état,

DIT que les parties doivent communiquer sans délai les pièces réclamées par l'expert,

DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi en vue de la fixation d'une astreinte,

DIT que lors de la première réunion, l'expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d'une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire,

INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l'expert ou, si la nécessité s'en révèle ultérieurement, dès que l'expert a donné son accord.

DIT que l'expert tient le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport,

DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,

DIT qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adresse au magistrat taxateur,

DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe,

DEBOUTE M. [K] [M] de sa demande au titre de l'article 700 2°du Code de procédure civile.

DIT que les dépens seront traités comme en matière d'aide juridictionnelle.




 La Greffière, La 1ère Vice Présidente,
 Céline TREILLE Séverine BESSE





LE 09 Janvier 2025
GROSSE + COPIE à:
- Me MELLOUKI
COPIES à :
- Me DROUAUD ( pour Me MAYOL)
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