Tribunal Judiciaire · Surendettement — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 11]
[Localité 6]
Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]





N° RG 24/00202 - N° Portalis DB26-W-B7I-IFDN

Jugement du 07 Janvier 2025

Minute n° 


[12]

C/

[W] [E], S.A. [13], Organisme [16], Société [8], S.A. [17]
 











Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 08.01.2025








JUGEMENT


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assisté de Agnès LEROY, Greffière ;


Après débats à l'audience publique de ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.

Sur la contestation formée par :



[12]
[Adresse 2]
Absent



à l’encontre des mesures imposées élaborées par la [9] à l’égard de :



Monsieur [W] [E]
[Adresse 5], Présent


Créanciers :

S.A. [13]
Chez [Adresse 3], Absente

[16]
[Adresse 4], Absente

Société [8]
Chez [14], [Adresse 10], Absente

S.A. [17]
Service recouvrement, [Adresse 15], Absente








Monsieur [W] [E] a saisi la [9] le 14 août 2024.

Son dossier a été déclaré recevable le 10 septembre suivant par la commission qui a élaboré des mesures imposées dans sa séance du 12 novembre 2024 consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la [7] le 28 novembre 2024, l'AMSOM a contesté cette décision en indiquant que Monsieur [W] [E] est débiteur de mauvaise foi en ce qu'il a laissé sa dette s'aggraver et n'a pas repris le règlement de l'intégralité de son loyer depuis la décision de recevabilité.

Monsieur [W] [E] et les créanciers ont été régulièrement convoqués à l'audience du 7 janvier 2025 par lettres recommandées avec accusé de réception conformément aux dispositions de l'article R.747-11 du Code de la consommation.

Monsieur [W] [E] a comparu mais l'AMSOM n'était ni présent, ni représenté.


MOTIVATION


En application de l'article 468 du Code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. 
En l'espèce l'AMSOM n'a pas confirmé son recours devant le tribunal. 
Dès lors le tribunal constate la caducité de la demande et relève qu'il n'est plus saisi d'aucune contestation relative au dossier de Monsieur [W] [E], de sorte que la décision de la commission, en sa séance du 12 novembre 2024 s'impose.


PAR CES MOTIFS


Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en qualité de juge du surendettement, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Constate la caducité du recours contre les mesures imposées élaborées le 12 novembre 2024.

Dit que l'AMSOM pourra rapporter la déclaration de caducité dans un délai de 15 jours si elle fait connaitre au greffe le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.



Dit que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [W] [E] et à l'AMSOM et par lettre simple aux autres créanciers et à la commission de surendettement des particuliers de la Somme.

Dit qu'à défaut de relevé de caducité, la décision prise par la Commission de Surendettement de la Somme le 12 novembre 2024 s'imposera.

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière La Vice-Présidente





































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