Tribunal JudiciaireChambre 2 Cabinet 1 -JAF1
Tribunal Judiciaire · Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1 — 7 janvier 2025
- ECLI
- 67803daa9c3ba90f51dc74ee
- Date
- 7 janvier 2025
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Texte intégral
AS/FR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [Y] [M], assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier, Requête conjointe JUGEMENT DU : 07/01/2025 N° RG 24/03630 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXQO ; Ch2c1 JUGEMENT N° : Mme [W] [K] épouse [U], M. [E] [F] [U] CONTRE Grosse : 2 Me DEPARDIEU Maître Marius LOIACONO de la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT Copie :1 Dossier Me Charlotte DEPARDIEU Maître Marius LOIACONO de la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT PARTIES : Madame [W] [K] épouse [U], née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 5] comparant, concluant et plaidant par Maître Marius LOIACONO de la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Et, Monsieur [E] [F] [U], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 6] comparant, concluant et plaidant par Me Charlotte DEPARDIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEMANDEURS [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 21 octobre 2024, Prononce le divorce des époux [W] [K] et [E] [U]par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 8] (63), - l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 8] (63), - l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 10] (63). Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 30 mars 2024; Constate l’accord des parties sur l’absence de fixation de pension alimentaire au bénéfice de [G] [U], enfant majeur ; Dit que les frais exceptionnels générés par [G] [U] seront partagés oar moitié entre les parents, sous réserve d’un accord préalable ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Articles de loi cités
article 1082 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
- Date
- 7 janvier 2025
Référence
67803daa9c3ba90f51dc74ee
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA