Tribunal JudiciaireChambre 2 Cabinet 1 -JAF1
Tribunal Judiciaire · Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1 — 7 janvier 2025
- ECLI
- 67803daa9c3ba90f51dc74fe
- Date
- 7 janvier 2025
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Texte intégral
AS/FR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [S] [K], assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier, Requête conjointe JUGEMENT DU : 07/01/2025 N° RG 24/03276 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWNC ; Ch2c1 JUGEMENT N° : M. [Y] [O] [V], Mme [L] [H] épouse [V] CONTRE Grosse :2 Me Charlotte BLAIZIN Me MAZIERE Copie :1 Dossier Me Charlotte BLAIZIN Me Alice MAZIERE PARTIES : Monsieur [Y] [O] [V], né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 7] comparant, concluant et plaidant par Me Charlotte BLAIZIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et, Madame [L] [H] épouse [V], née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 10] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 6] comparant, concluant et plaidant par Me Alice MAZIERE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEMANDEURS [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 26 septembre 2024, Prononce le divorce des époux [Y] [V] et [L] [H] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 11] (03), - l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 10] (MAROC), - l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 8] (63); Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 26 septembre 2024 ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Articles de loi cités
article 1082 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
- Date
- 7 janvier 2025
Référence
67803daa9c3ba90f51dc74fe
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA