Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 janvier 2025

Jugement du 07/01/2025

N° RG 24/00058 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JMHT


MINUTE N° 













[S] [L]

c./

[12]



















Copies :

Dossier
[S] [L]
[12]
Me Anthony D’AVERSA



TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

Pôle Social
Contentieux Médical



LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

dans le litige opposant :


Madame [S] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Anthony D’AVERSA, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, suppléé par Maître Michaël VILLEMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND,

DEMANDERESSE

A : 

[12]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Comparante en la personne de Madame [X] [K], munie d’un pouvoir,

DEFENDERESSE



LE TRIBUNAL,

composé de : 

Madame [N] [T], Juge au Pôle social,
Mme GARCIN-LEFEBVRE Françoise, Assesseur représentant des employeurs,
M. AYAT Nicolas, Assesseur représentant des salariés,

assistés de Madame SOUVETON Mireille, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.

***

Après avoir entendu, en audience publique du 05 Novembre 2024 les parties ou leurs conseils et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE


Le 31.03.2023, Madame [L] [S], née le 09/06/1975, a formé, auprès de la [8] ([6]) mise en place au sein de la [Adresse 9] ([10]) du Puy-de-Dôme, une demande d'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Par décision initiale du 19.09.2023 notifiée le 21.09.2023, la [6] a rejeté sa demande au motif que son taux d’incapacité évalué au regard du guide barème pour l’évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées était inférieur à 50 %.

Le 06.10.2023, Madame [L] [S] a saisi la [6] d'un recours administratif amiable préalable contre cette décision.

Par courrier notifié le 12.01.2024, la [12] a confirmé sa décision initiale de rejet du 19.09.2023 mais a révisé le taux d’incapacité comme étant compris entre 50 et 79 %, ce sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).

Par requête enregistrée au greffe du Pôle social le 25.01.2024, Madame [L] [S] a saisi le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et formé un recours contentieux à l’encontre de cette décision explicite de rejet de sa demande d’AAH.

Le 27.06.2024, le juge de la mise en état a ordonné une consultation médicale et commis le Docteur [O] [D] pour y procéder.

Dans son rapport de consultation reçu au greffe le 26.09.2024, le médecin consultant a conclu à la fixation d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

L'affaire a été appelée à l'audience du Pôle social du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 05.11.2024.

A l'audience, Madame [L] [S], représentée par son conseil, Maître d’AVERSA, suppléé par Maître VILLEMONT, a déposé sans débat ses conclusions dans lesquelles elle maintient son recours et sollicite l’octroi d’une AAH.

En défense, la [12], représentée par Madame [K], dûment munie d'un pouvoir à cet effet, a repris ses conclusions reçues au greffe le 17.10.2024 dans lesquelles il est explicité qu’une nouvelle décision doit être notifiée dans les meilleurs délais à la requérante considérant qu’elle peut percevoir l’AAH, la commission ayant finalement retenu un taux compris entre 50 et 79% ainsi qu’une RSDAE, ce pour une durée de 5 ans à compter du 01.04.2023.

Elle a demandé au tribunal de ne pas la condamner à supporter les dépens.

Elle fait valoir que la demande de Madame [L] [S] doit être réexaminée ce jour en commission, la [10] entendant revoir sa position suite au retour du rapport du médecin consultant du tribunal.

En l’absence de débat, et en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 07.01.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.






MOTIFS


* Sur l’attribution d’une allocation à adulte handicapé

Aux termes de l’article L. 821-1 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale, le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.

* Sur le taux d’incapacité

Aux termes des articles L. 821-1 et D. 821-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 14]-et-Miquelon ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80% perçoit, dans les conditions prévues au titre 2 du livre 8 dudit code, une allocation aux adultes handicapés. 

Aux termes de l’article L. 821-2 du même code, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au 1er alinéa de l’article L821-1, est supérieur ou égale à un pourcentage fixé par décret, et qu’il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Selon l’article D. 821-1 du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente exigé à l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 % et celui exigé à l’article L821-2 du même Code pour l'attribution de ladite allocation est de 50 %.

Aux termes de l’article R. 146-28 du même code, l'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l'accès à certains droits ou prestations.

Aux termes du guide-barème susvisé :
- un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
- un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.

En l’espèce, un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% a été attribué à Madame [L] [S] par la [6].



Le médecin consultant a également conclu à un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%.

Le taux d’incapacité, ne faisant pas l’objet de contestation, sera donc confirmé.

* Sur la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi 

Aux termes de l’article D. 821-1-2 du Code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit : 
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l'origine du handicap ; 
b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; 
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ; 
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités. 
Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi. 
2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard : 
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ; 
b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ; 
c) Soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail. 
3° La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans. 
4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale. 
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi : 
a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; 
b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ; 
c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

En l’espèce, la [10] dit finalement admettre, à la suite et conformément à l’avis du médecin commis par le tribunal, que Madame [S] [L] présente une RSDAE.

Dès lors, en l’absence de nouvelle décision de la [6], ou de désistement d’instance de la requérante, la décision de la [10] sera infirmée et il sera dit et jugé que Madame [L] [S] présente une RSDAE et doit bénéficier d’une allocation aux adultes handicapés à effet au 01.04.2023 et pour une durée de 5 ans. 



* Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La [10] succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [5].


PAR CES MOTIFS


Le Pôle social du Tribunal judiciaire, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,

DIT que Madame [L] [S] présente un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% et d’une restriction substantielle et durable à l’emploi, et qu’elle doit en conséquence bénéficier d’une allocation aux adultes handicapés à compter du 01.04.2023 et pour une durée de 5 ans,

CONDAMNE la [11] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [5],

RAPPELLE que dans le mois de la réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision par déclaration faite au greffe de la Cour d’appel de [Localité 13], ou adressée par pli recommandé à ce même greffe.

La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
En fait de quoi, le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière,


LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,