Tribunal Judiciaire · Saisie immobil.distribut — 9 janvier 2025

RG - N° RG 21/00026 - N° Portalis DBX2-W-B7F-JAHR
formule exécutoire à Me Alexia COMBE, Me Caroline DEIXONNE, Me Romain FUGIER, la SCP LOBIER & ASSOCIES







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE NÎMES
LE JUGE DE L’EXÉCUTION EN MATIÈRE DE SAISIE IMMOBILIÈRE

JUGEMENT du 09 janvier 2025




Créancier poursuivant

M. le Comptable du SIP DE [Localité 16] (anciennement Comptable du Service des Impôts des particuliers de [Localité 16] OUEST)
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Caroline DEIXONNE, avocat au barreau de NIMES


Débiteurs saisis 

M. [E] [V] 
pris en sa qualité d’héritier de Monsieur [R] [A] [I], né le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 14] (Algérie), décédé le [Date décès 2] 2023 à [Localité 16]
né le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 17], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Alexia COMBE, avocat au barreau de NIMES

Mme [C] [I] 
Représentée par Madame [W] [T], née [G], en qualité d’administratrice légale unique domiciliée [Adresse 11]
Prise en sa qualité d’héritière de Monsieur [R] [A] [I], né le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 14] (Algérie), décédé le [Date décès 2] 2023 à [Localité 16]
née le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 15], demeurant [Adresse 10]

représentée par Me Alexia COMBE, avocat au barreau de NIMES


Créanciers inscrits 

M. [X] [B]
domicilié : chez SCP LOBIER et ASSOCIES Avocats, [Adresse 13]

non comparant

M. Le Comptable du PRS DU GARD
demeurant [Adresse 4]

non comparante


RG - N° RG 21/00026 - N° Portalis DBX2-W-B7F-JAHR
Monsieur le Comptable du SIP [Localité 16] EST
demeurant [Adresse 4]

non comparante

Monsieur le Comptable du SIP [Localité 16] OUEST
demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Caroline DEIXONNE, avocat au barreau de NIMES

M. [Y] [F]
né le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 15], demeurant [Adresse 9]

représenté par la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES


jugement prononcé par Emmanuelle MONTEIL, juge de l’exécution, assistée de Julie CROS, Greffier

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EXPOSE DU LITIGE 

Par commandement de payer délivré le 15 décembre 2020 par acte de Me [L] [O], huissier de justice associé à [Localité 16] au sein de la SELARL RMS & ASSOCIES, publié le 10 février 2021 au service de la publicité foncière de [Localité 16] volume 2021S n°8, M. [Y] [F] a saisi :

Un immeuble à usage d’habitation élevé de deux étages sur rez-de-chaussée composé de cinq appartements en cours de travaux situé sur la commune de [Localité 16] (Gard) [Adresse 8] cadastrés section EH n°[Cadastre 12] pour 2a91ca, 

appartenant à M. [R] [I].

Par assignation délivrée le 22 mars 2021, dénoncée le même jour au Pôle de recouvrement spécialisé du Gard, au service des impôts des particuliers [Localité 16] Ouest, au service des impôts des particuliers [Localité 16] Est et à M. [X] [B], créanciers inscrits au jour de la publication du commandement, M. [Y] [F] a fait citer M. [R] [I] à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation du 27 mai 2021 aux fins de voir statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et déterminer les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable ou en ordonnant la vente forcée.

Un état hypothécaire certifié a été délivré le 11 février 2021 par le service de la publicité foncière de [Localité 16].

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 25 mars 2021.

M. le comptable du service des impôts des particuliers [Localité 16] Ouest a constitué avocat et a déclaré sa créance par dépôt au greffe le 3 mai 2021 modifiée le 11 mai 2021.

Par décision du 15 juillet 2021, le dossier de surendettement de M. [R] [I] a été déclaré recevable. 

Par jugement contradictoire du 14 octobre 2021, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nîmes a : 
- constaté la suspension de la procédure d’exécution contre le bien immobilier saisi, sans que cette suspension puisse excéder la durée de deux ans ; 
- invité le créancier poursuivant à mentionner le présent jugement en marge du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 15 décembre 2020, par exploit de Maître [O], huissier de justice associé à [Localité 16], publié au service de la publicité foncière de [Localité 16] le 10 février 2021 Volume 2021 S 8 ; 
- dit que les dépens de la procédure seront employés en frais privilégiés de vente.

M. [R] [I] est décédé le [Date décès 2] 2023 laissant pour lui succéder M. [E] [V] et [C] [I], mineure représentée par Mme [W] [G] épouse [T]. 

Par exploits de commissaire de justice des 4 et 7 juin 2024, M. le comptable du service des impôts des particuliers de Nîmes (anciennement M. le comptable du service des impôts des particuliers Nimes Ouest) a assigné en intervention forcée devant le juge de l’exécution statuant en matière immobilière près le Tribunal judiciaire de Nîmes, audience du 24 juin 2024, les ayants droits de M. [R] [I], à savoir M. [E] [V] et Mlle [C] [I], mineure représentée par Mme [W] [G] épouse [T].

Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 12 septembre 2024 et mise en délibéré au 10 octobre 2024.

A cette date, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, le juge de l’exécution statuant en matière de saisie immobilière, a : 
- constaté que la demande du créancier poursuivant tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière est sans objet ;
- constaté la reprise de la procédure de saisie immobilière ; 
- dit que M. le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 16] est subrogé dans les droits de M. [Y] [F] dans le cadre de la procédure de saisie immobilière poursuivie à l’encontre des ayants droits de feu M. [R] [I], M. [E] [V] et Mlle [C] [I], mineure représentée par Mme [W] [G] épouse [T] suivant commandement délivré le 15 décembre 2020, publié le 10 février 2021 au service de la publicité foncière de [Localité 16] volume 2021S n°8 ; 
-
 ordonné la remise des pièces de la poursuite à M. le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 16] ; 
- constaté la validité de la procédure de saisie immobilière engagée ; 
- constaté la réunion des conditions des articles L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution ;
- dit que la créance de M. le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 16] est retenue pour un montant de 64 943,75 euros, décompte arrêté au 23 mars 2021 ; 
- ordonné la vente forcée du bien saisi, selon les modalités prévues au cahier des conditions de la vente ;
- dit que l’immeuble saisi pourra être visité en présence de tout commissaire de justice territorialement compétent mandaté par le créancier poursuivant ;
- dit que, si nécessaire, le commissaire de justice mandaté pourra être assisté d’un serrurier et de la force publique ;
- autorise les experts mandatés par le créancier poursuivant à pénétrer à nouveau dans l’immeuble saisi, en présence du commissaire de justice requis par le créancier, afin de permettre d’établir ou d’actualiser les diagnostics exigés par la législation et la réglementation en vigueur ; 
- dit qu’il sera procédé à l’adjudication à l’audience du 9 janvier 2025 à 9h30 devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nimes ; 
- dit que les dépens de la procédure seront employés en frais privilégiés de vente.

Par acte du 7 novembre 2024, M. [E] [V] et Mlle [C] [I] ont interjeté appel du jugement susvisé.

Par conclusions déposées à l'audience d'adjudication du 9 janvier 2025, M. le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 16] ont sollicité le report de la date d'audience de vente forcée.


MOTIFS DE LA DECISION 

Aux termes de l’article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution :
« L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril.
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R 121-22 interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, la date de l'adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l'exécution. Les décisions du juge de l'exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d'appel. »


En l’espèce la cour d'appel de Nîmes saisie de l’appel formée contre le jugement du 10 octobre 2024 n'a pas statué à ce jour.

Il s’ensuit que les conditions requises pour reporter la date de l’audience de vente forcée se trouvent réunies.

Au regard de ces éléments, il convient de fixer une nouvelle date d’audience aux fins d’adjudication. 


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, en matière de saisie immobilière, par jugement réputé contradictoire et non susceptible d’appel,

ORDONNE le report de la vente initialement prévue à l’audience du 9 janvier 2025;

DIT qu’il pourra être procédé à l’adjudication de l’immeuble saisi à l’audience du 12 juin 2025 à 9h30 devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de NIMES ;

DIT que l’immeuble pourra être visité à la diligence du créancier poursuivant avec le concours du commissaire de justice par lui mandaté ;

AUTORISE les experts mandatés par M. le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 16] à pénétrer à nouveau dans l’immeuble saisi, en présence de tout commissaire de justice requis par le créancier, afin de permettre d’établir ou d’actualiser les diagnostics exigés par la législation et la réglementation en vigueur ;

DIT que, si nécessaire, le commissaire de justice mandaté pourra être assisté d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que les dépens de la procédure seront employés en frais privilégiés de vente.

Le greffier Le juge de l’exécution


Julie CROS Emmanuelle MONTEIL