Tribunal Judiciaire · Saisie immobil.distribut — 9 janvier 2025

RG - N° RG 23/00087 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KIVF

formule exécutoire le :
à Me Camille ALLIEZ, Me Caroline DEIXONNE





REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE NÎMES
LE JUGE DE L’EXECUTION EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE

JUGEMENT du 09 Janvier 2025



Créancier poursuivant

M. le Comptable du SIP DE [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Caroline DEIXONNE, avocat au barreau de NIMES

M. le Comptable de la TRESORERIE GARD AMENDES
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Caroline DEIXONNE, avocat au barreau de NIMES


Débiteurs saisis

M. [J] [U]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Camille ALLIEZ, avocat au barreau de NIMES

Mme [D] [O]
née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Camille ALLIEZ, avocat au barreau de NIMES


jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par Emmanuelle MONTEIL, juge de l’exécution, assistée de Julie CROS, Greffier


******

Vu le jugement d’orientation en date du 26 septembre 2024 ordonnant la vente forcée de l’immeuble appartenant à M. [J] [U] et Mme [D] [O] à la présente audience des ventes du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nîmes.

Vu les dispositions de l’article R 322-27 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
 
A cette audience, le créancier poursuivant ne sollicite pas la vente.


Il n’existe pas de créancier inscrit, identifié ou régulièrement constitué, susceptible d’être subrogé dans les poursuites pour solliciter la vente forcée.

Le créancier poursuivant a demandé que les frais de saisie engagés restent à la charge de la partie saisie.


SUR CE

La caducité du commandement de payer valant saisie doit être constatée en l’absence de toute réquisition de vente de la part du créancier poursuivant ou d’un créancier inscrit subrogé ;

La caducité emporte la mainlevée de la saisie immobilière ;

Les frais de saisie engagés resteront à la charge de M. [J] [U] et Mme [D] [O].


PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, en matière de saisie immobilière, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 15 septembre 2023 publié le 27 octobre 2023 à la conservation des hypothèques de [Localité 7], volume 2023S n° 123 ;

Dit que le prononcé de la caducité entraîne l’extinction de l’instance ; 

Constate la mainlevée de la procédure de saisie immobilière qui permet au conservateur des hypothèques de procéder à la radiation du commandement devenu caduc ;

Dit que les frais de saisie engagés resteront à la charge de M. [J] [U] et Mme [D] [O].

Le greffier Le juge de l’exécution