Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 7 janvier 2025

Cour d'Appel
d'[Localité 4]

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS


CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

rendue le 07 Janvier 2025 

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 25/00015 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7P4
Minute n° 25/00012

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,
[Adresse 1]
non comparant, représenté par Madame [Y] [D], responsable juridique (délégation de pouvoir permanente en date du 15/03/2021) 

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Madame [H] [T]
née le 20 Janvier 1972 à [Localité 3] (GERS), demeurant [Adresse 2] 

Actuellement hospitalisée

Comparante, assistée de Me Pierre GUEREKOBAYA, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office


MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 06/01/2025.

Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Maxime PLANCHENAULT, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. 

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE 

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 
1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.


Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. 

Madame [T] est hospitalisée à l'Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 15 mai 2024 sur demande d'un tiers en cas d'urgence. Elle a fait l'objet d'une réintégration en soins psychiatrique sous forme d'hospitalisation complète, suite à la recrudescence d'idées délirantes et d'idées suicidaires. 

Par requête du 3 janvier 2025, l'établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

Au jour de l'avis médical motivé préalable à la saisine du juge en date du 3 janvier 2025, il est relevé qu'il est nécessaire que l'hospitalisation se poursuive sous contrainte afin de stabiliser la symptomatologie clinique, au regard de son délire de persécution avec des mécanismes hallucinatoires. 

L'état de santé de la patiente était considéré comme compatible avec son audition. 

Madame [T] ne s'oppose pas à la poursuite de son hospitalisation complète en déclarant qu’elle a encore des idées suicidaires, qu’elle rencontre des graves problèmes dont elle ne peut parler à personne et qu’elle ne peut retourner à son appartement en raison de problème de voisinage. Une procédure d’expulsion semble en cours. Elle indique être en dépression et être schizophrène

Il ressort de l'audience et des éléments communiqués que l’état psychique de madame [T] nécessite encore des soins sous contrainte dans la mesure où les troubles qu’elle rencontre ne lui permettent pas d’avoir un consentement pérenne sur la poursuite de ceux-ci et alors qu’elle indique à l’audience avoir encore envie d’attenter à sa vie. Un projet de sortie n’a donc pas pu être mis en place par les médecins. 
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [H] [T].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 4] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 4]
le 07 Janvier 2025

Le greffier Le Juge


Maxime PLANCHENAULT Stéphanie DE PORTI

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,