Tribunal Judiciaire · POLE CIVIL - Fil 1 — 9 janvier 2025

ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 24/02233 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2J7
NAC:54G


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 1

ORDONNANCE DU 09 Janvier 2025
(Sursis à statuer)




Madame KINOO, Juge de la mise en état 


Madame CHAOUCH, Greffier 


DEBATS : à l’audience publique du 21 Novembre 2024, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue.


DEMANDERESSE

S.A.S.U. ICADE PROMOTION, RCS [Localité 17] 784 606 576., dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Nathalie LAURENT de la SELEURL NL AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 427


DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance LLOYD’S INSURANCE COMPANY, RCS [Localité 18] 844 091 793, ès-qualités d’assureur de la SAS SOCONER n°1 jusqu’au 31/12/2019., dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 293

Compagnie d’assurance SMA SA, RCS [Localité 18] 332 789 296, ès-qualités d’assureur “GLOBAL INGENIERIE” de la société SOCONER n°2 à compter du 01/01/2020., dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Jean-Manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 476

S.A.S. [Localité 19] ARCHITECTURE, RCS [Localité 20] 494 225 048., dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Sylvie GENDRE de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 86, et par maître Olivier CARON de CLL Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant,

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, RCS [Localité 18] 784 647 349, ès-qualités d’assureur de la SAS [Localité 19] ARCHITECTURE selon police n°145244/B., dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant


S.A.R.L. EKKOIA, anciennement dénommée POLYEXPERT ENVIRONNEMENT, RCS [Localité 20] 497 930 164., dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326

Compagnie d’assurance SMABTP, RCS [Localité 18] 775 684 764, ès-qualités d’assureur de la SAS MAITRE [K] selon police n°1247000/001 499295/11., dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 235

S.A. LA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, RCS [Localité 18] 339 182 784., dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Emmanuelle CASELLAS, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 106

Compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, RCS [Localité 18] 484 373 295, ès-qualités d’assureur de la SAS TERRELL selon police n° 7400023962., dont le siège social est sis [Adresse 2]

Compagnie d’assurance MSIG INSURANCE EUROPE AG, RCS [Localité 18] 753 143 882, ès-qualités d’assureur de la SAS TERRELL selon police n°F210.18.1248., dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentées par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 293

Compagnie d’assurance QBE EUROPE, RCS [Localité 17] 842 689 556, ès-qualités d’assureur de la SAS TERRELL selon police n°031 0013105., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Claire GOULOUZELLE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 551, et par Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS Cabinet PERREAU, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, 

S.A.S. SO.CO.NER, RCS [Localité 20] 538 349 531., dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 54

S.A.S. HOLDING SOCOTEC, venant aux droits de LA SAS SOCOTEC FRANCE, RCS [Localité 21] 508 402 450., dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 001, et par Maître Valérie TRICART, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant,

S.A.S. MAITRE [K], RCS [Localité 18] 810 460 808., dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 107

S.A.S. TERRELL, RCS [Localité 17] 387 652 316., dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Vincent BARAY, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 47

EXPOSE DU LITIGE 

La Sas Icade Promotion a procédé à la construction d’un ensemble immobilier composé d’un hôtel de 100 chambres, de commerces en pied d’immeubles, d’un parking en sous-sol, d’un bâtiment composé de 42 logements sociaux et d’une résidence ‘[16]’ composée de 95 logements.

Le chantier était désigné sous le nom ZAC de la Cartoucherie, projet ‘ Wood Art - La Canopée’.

Pour la réalisation des ouvrages, la Sas Icade Promotion a confié un marché de conception réalisation au groupement suivant composé : 
 - d’un sous groupement solidaire de concepteurs constitués des sociétés : 
* DIETRICH UNTERTRIFALLER ARCHITECTES (DUA), architecte, mandataire en phase conception ; 
* [Localité 19] Architecture, 
* Terrell, bureau d’études structure ; 
* IDTEC, bureau d’études VRD et paysagiste ; 
* Soconer, bureau d’études fluides et thermique ;
* Gamba, bureau d’études acoustiques ;
* Sept, économiste de la construction au stade de l’[15]
- d’un sous groupement réalisateur dont la société Maître [K] est mandataire solidaire.

Les réceptions partielles sont intervenues : 
- le 30 juin 2021, assortie de réserves, concernant les commerces ;
- le 13 décembre 2021, assortie de réserves, concernant le bâtiment B ;
- le 22 février 2022, assortie de réserves, concernant le bâtiment C ;
- le 10 juin 2022, assortie de réserves, concernant l’hôtel ;
- le 10 octobre 2022, assortie de réserves, concernant le bâtiment A.

Se plaignant notamment de réserves et désordres déclarés durant l’année de parfait achèvement non levés ainsi que d’un défaut d’étanchéité à l’air des bâtiments, la Sas Icade Promotion a sollicité la désignation d’un expert judiciaire au contradictoire des intervenants à l’acte de construire et de leurs assureurs.

Suivant ordonnance du 28 avril 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a commis M. [C] [M] pour y procéder.

Par actes des 8, 9, 10, 11, 15, 17 et 19 avril 2024, la Sas Icade Promotion a fait assigner :
- la Sas Maître [K] 
- la société Smabtp prise en sa qualité d’assureur de Maître [K] selon police n°1247000/001 499295/11 et tout contrat connexe ou annexe à cette police ;
- la Banque du Bâtiment et des Travaux Publics, 
- la Sas Terrell, 
- la société Zurich Insurance Public Limited Company, en sa qualité d’assureur de la Sas Terrell selon police n°7400023962 et tout contrat connexe ou annexe à cette police
- la société MSIG Insurance Europe AG, en sa qualité d’assureur de la société Terrell selon police n°F210.18.1248 et tout contrat connexe ou annexe à cette police ;
- la société QBE Europe, en sa qualité d’assureur de la société Terrell selon police n° 031 0013105 et tout contrat connexe ou annexe à cette police ;
- la Sas Soconer 
- la Sa Lloyd’s Insurance Company en sa qualité d’assureur de la Sas Soconer jusqu’au 31 décembre 2019
- la Sma Sa en sa qualité d’assureur ‘Global Ingenierie’ de la société Soconer à compter du 1er janvier 2020,
- la Sasu [Localité 19] Architecture, 
- la Maf en qualité d’assureur de la société [Localité 19] Architecture selon police n° 145244/B et tout contrat connexe ou annexe à cette police ;
- la société Ekkoia anciennement dénommée Polyexpert Environnement, 
- la société Holding Socotec venant aux droits de Socotec France, 
devant le tribunal judiciaire de Toulouse de voir cette juridiction :
* lui donner acte de l’interruption de toute prescription à l’encontre des défenderesses ;
* condamner in solidum les défenderesses à l’indemniser de l’intégralité des préjudices résultant des désordres faisant l’objet de l’expertise judiciaire n°23/00000630 confiée à M. [M] pour un montant de 7 600 000 euros à parfaire en ouverture de lecture du rapport à venir ;
* condamner in solidum toutes parties succombantes à lui régler une somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance et des instances de référés relatives aux mesures d’expertises judiciaires.


L’INCIDENT (demande de sursis à statuer)

Par conclusions d’incident signifiées le 21 juin 2024, la Smabtp prise en sa qualité d'assureur de la société Maître [K], demande au juge de la mise en état de : 
- ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la clôture des opérations d’expertise et du dépôt du rapport définitif de l’expert judiciaire,
- réserver les dépens.

En réponse, par conclusions signifiées le 25 juin 2024, la Sas Icade Promotion demande au juge de la mise en état de :
- ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la clôture des opérations d’expertise et du dépôt du rapport définitif de l’expert judiciaire,
- réserver les dépens.

Pour sa part, par conclusions d’incident signifiées le 19 novembre 2024, la Sas Maître [K] demande au juge de la mise en état de : 
- prononcer le sursis à statuer de l’instance RG 24/02233 dans l’attente du dépôt du rapport définitif d’expertise judiciaire confiée à M. [C] [M] par ordonnance du juge des référés du 28 avril 2023,
- dire qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge de la mise en état par conclusions de reprise de l’instance ou de toutes autres conclusions,
- laisser provisoirement les dépens de l’instance d’incident à la charge de la société Icade Promotion.

Par conclusions d’incident signifiées le 14 novembre 2024, la société [Localité 19] Architecture demande au juge de la mise en état de 
- ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire par M. [C] [M] ;
- réserver les dépens.

Suvant conclusions d’incident signifiiées le 20 novembre 2024, la Sas Terrell demande au juge de la mise en état de : 
- constater que les opérations d’expertise de M. [C] [M] sont en cours ; 
- juger que la société Terrell ne s’oppose pas à la demande formulée par la société Icade Promotion à ce qu’il soit sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise final de M. [C] [M] ;
En conséquence,
- surseoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise final de M. [C] [M] ; 
- réserver les dépens.

Par conclusions d’incident signifiées le 20 novembre 2024, la société Zurich et la société MSIG Insurance Europe AG, en qualité d’assureurs de la société Terrell, et la société Lloyd’s Insurance Company ès qualités d’assureur de la société Soconer, demandent au juge de la mise en état de : 
- ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [C] [M],
- réserver les dépens.

Par conclusions d’incident signifiées le 31 octobre 2024, la Sa QBE Europe Sa/Nv, prise en qualité d’assureur de la société Terrell, demande au juge de la mise en état de : 
- surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [C] [M] dans la mesure où ses opérations sont toujours en cours ;
- réserver les dépens

Par conclusions d’incident signifiées le 19 novembre 2024, la Sma Sa, prise en sa qualité d’assureur ‘Global Ingenierie’ de la société Soconer demande au juge de la mise en état de : 
- prononcer le sursis à statuer de l’affaire à statuer, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise par M. [M] dans le cadre les opérations d’expertise judiciaire qui lui ont été confiées selon ordonnance de référé du 28 avril 2023,
- statuer ce que de droit quant aux dépens.

Par conclusions d’incident signifiées le 19 novembre 2024, la Sarlu Ekkoia demande au juge de la mise en état de : 
- ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la diffusion du rapport définitif de M. [C] [M],
- réserver les dépens.

La société Holding Socotec, la société Soconer et la société Banque du bâtiment et des travaux publics, qui ont constitué avocat, n’ont pas conclu sur la demande de sursis à statuer.

Enfin, bien que régulièrement assignée par acte du 9 avril 2024 et destinataire de l’avis du greffe prévu à l’alinéa 3 de l’article 471 du code de procédure civile, la Maf n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. 

L’incident, fixé à l’audience du 21 novembre 2024, a été mis en délibéré au 9 janvier 2025. 


MOTIFS DE LA DÉCISION 

L’expertise ordonnée le 28 avril 2023 par le juge des référés étant toujours en cours, les parties justifient d’un intérêt légitime à voir prononcer un sursis à statuer, les opérations d’expertise étant essentielles à la solution du litige.

Il sera en conséquence fait droit à la demande de sursis à statuer dans l’attente des conclusions définitives de M. [C] [M].

Les dépens de l’incident seront joints à ceux de l’instance au fond. 

Enfin, il y a lieu d’ordonner le renvoi du dossier à une audience de mise en état électronique.


PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel de [Localité 20], prononcée par mise à disposition au greffe, 

ORDONNE qu’il soit sursis à statuer dans l’attente des conclusions définitives du rapport d’expertise de M. [C] [M], 

DIT que le sursis sera révoqué ou abrégé à la demande de la partie la plus diligente,

Dit que les dépens de l’incident seront joints à ceux de l’instance au fond, 

Ordonne le renvoi du dossier à l’audience de mise en état électronique du jeudi 19 juin 2025 à 8h30 pour assurer le suivi du dossier, les conseils des parties étant invités à renseigner le juge de la mise en état sur l’état d’avancement des opérations d’expertise.


LE GREFFIER LA JUGE DE LA MISE EN ETAT