Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 10]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]
 

NAC: 5AA


N° RG 24/02835 

N° Portalis DBX4-W-B7I-TFLT




 ORDONNANCE
 DE RÉFÉRÉ


MINUTE N°B24/ 



DU : 07 Janvier 2025


S.A. [Adresse 9]

 
 
 
C/

[S] [R]

 





Copie revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 07 Janvier 2025

à la SCP LARRAT

Copie certifiée conforme délivrée le 07/01/25 à toutes les parties







ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 


Le Mardi 07 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 21 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;



ENTRE :


DEMANDERESSE

La S.A. HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, 
dont le siège social est sis [Adresse 6] 
[Localité 4]

représentée par la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE



ET


DÉFENDERESSE

Madame [S] [R], 
[Adresse 7] 
[Adresse 2] 
[Localité 5]

comparante en personne
















EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 1er juillet 2024, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait assigner en référé Madame [S] [R] afin d’obtenir: 
‒ le paiement à titre provisionnel de 2.538,58€ au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 18 juin 2024,
‒ la constatation de la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire,
‒ la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges,
‒ l’allocation de 700€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la locataire aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 21 novembre 2024.

La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, valablement représentée, indique que la dette a été soldée et se désiste de ses demandes principales mais maintient sa demande de condamnation aux dépens et l’article 700 du Code de procédure civile car la locataire n’a respecté que de façon aléatoire l’échéancier convenu.

Madame [S] [R], comparante en personne, indique qu’elle ne comprend pas pourquoi elle devrait s’acquitter de frais de procédure alors qu’un échéancier avait été mis en place et qu’elle a soldé la dette.

La décision était mise en délibéré au 7 janvier 2025.

MOTIFS :
Sur la demande principale
Madame [S] [R] ayant apuré sa dette, le bailleur n’a pas maintenu ses demandes d’expulsion et de résiliation du bail, il convient de constater le désistement des demandes principales.

Sur les frais accessoires 
La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a engagé des frais pour faire valoir ses droits, il lui sera alloué la somme de 50€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il a également engagé des frais de procédure qui ont conduit la locataire à apurer sa dette. Madame [S] [R] sera donc condamnée aux dépens.

DÉCISION :

Statuant par Ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort par mise à dispostion au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate le désistement de la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE de ses demandes principales,

Condamne Madame [S] [R] à payer à la SA PATRIMOINE LANQUEDOCIENNE la somme de 50€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, 

Condamne Madame [S] [R] aux dépens comprenant les frais de commandement de payer,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge