Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 8 janvier 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président 
 
 
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 25/00052 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVMN


Le 08 Janvier 2025

Nous, Catherine ESTEBE,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ;

En présence de [C] [U], interprète en malinke, serment préalablement prêté ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DU TARN reçue le 07 Janvier 2025 à 11 heures 19, concernant Monsieur [T] [N] [H] né le 04 Octobre 1993 à [Localité 3] (GUINEE) de nationalité Guinéenne ;

Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 14 décembre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de Me Anne-cécile MUNOZ, avocat au barreau de TOULOUSE ;


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SUR CE :


Sur la prolongation de la rétention


Selon l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :
1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ;
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :
-du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement, 
-de l’absence de moyens de transport. 

L'article L.741-3 du même code dispose qu'un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Dès lors que le maintien en rétention ne se conçoit que s’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement, il convient de se demander non seulement si la préfecture a effectué les diligences nécessaires mais également si les diligences ont une chance d’aboutir dans un délai ne dépassant pas la durée légale de la rétention. 

En l'espèce, [T] [N] [H], de nationalité guinéenne, a été placé en rétention par décision du Préfet du Tarn notifiée le 9 décembre 2024. 

Il est justifié des diligences suivantes :

Le préfet justifie de la saisine le 9 décembre 2024 de l'unité centrale d'identification aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire dans les plus brefs délais. 

Le 31 décembre 2024, un courriel a été adressé à l'unité centrale d'identification afin de connaître l'état d'avancement de la reconnaissance consulaire de l'intéressé. 

Le même jour, il a été répondu que le préfet serait informé dès qu'il y aurait des disponibilités de dates pour un rendez-vous consulaire.

En l'état des éléments qui précèdent, il apparaît que l'administration a accompli, et ce dès le placement en rétention de [T] [N] [H], toutes les diligences utiles et nécessaires pour parvenir à l'éloignement de l'intéressé.

Le conseil de [T] [N] [H] les estime insuffisantes en l'absence de relances régulièrement effectuées.
Cependant, l'administration n'ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères, il ne saurait lui être reproché une absence de réponse dont elle n'est pas responsable, étant précisé qu'elle n'est pas tenue de procéder à des relances dès lors que les diligences utiles ont été effectuées et qu'aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ces diligences. 

Au stade actuel de la mesure de rétention administrative, il ne peut être affirmé que l'éloignement de [T] [N] [H] ne pourrait pas avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative de 60 jours, étant rappelé que les perspectives raisonnables d'éloignement doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l'intéressé. 

Les conditions d'une seconde prolongation sont réunies en ce que la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé. 

La requête en prolongation de la rétention s'inscrit donc dans les conditions légales.

Dès lors, il est justifié d'ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.




PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Prolongeons le placement de Monsieur [T] [N] [H] dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l’[1], 

Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de TRENTE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de VINGT-SIX JOURS imparti par l’ordonnance prise le 14 décembre 2024 par le Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent.




Le greffier
Le 08 Janvier 2025 à

Le Vice-président







Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.
Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.
Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.


signature de l’intéressé 






Préfecture avisée par mail
signature de l’interprète






avocat avisé par mail