Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 2]
 

NAC: 5AA


N° RG 24/02803 

N° Portalis DBX4-W-B7I-TFCT




 ORDONNANCE
 DE RÉFÉRÉ


MINUTE N°B24/ 



DU : 07 Janvier 2025


S.A. CDC HABITAT SOCIAL

 
 
 
C/

[H] [V]

 





Copie revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 07 Janvier 2025

à la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS

Copie certifiée conforme délivrée le 07/01/25 à toutes les parties







ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 


Le Mardi 07 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 21 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;



ENTRE :


DEMANDERESSE

La S.A. CDC HABITAT SOCIAL, 
dont le siège social est sis SERVICE RELATIONS FOURNISSEURS 
[Adresse 4] 
[Localité 5]

représentée par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE



ET


DÉFENDERESSE

Madame [H] [V], 
[Adresse 8] 
[Adresse 6] 
[Localité 3]

représentée par Me Isabelle ASSOULINE-SEROR, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Jeanne ISSARTEL, avocat au barreau de TOULOUSE 











EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 9 juillet 2024 , la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner en référé Madame [H] [V] afin d’obtenir: 
‒ le paiement à titre provisionnel de 1.758,68€ au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 30 juin 2024,
‒ l’expulsion de la locataire,
‒ la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges,
‒ l’allocation de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la locataire aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 21 novembre 2024.

La SA CDC HABITAT SOCIAL, valablement représentée, se désiste de ses demandes principales puisque la locataire a soldé sa dette mais maintient sa demande condamnation aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile considérant que la dette a été soldée suite à la procédure.

Madame [H] [V], valablement représentée, indique avoir fait de gros efforts pour solder sa dette locative et est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Elle s’oppose à toute condamnation au titre des frais irrépétibles.

La décision était mise en délibéré au 7 janvier 2025.

MOTIFS :
Sur la demande principale
Madame [H] [V] a soldé sa dette locative, il convient de constater le désistement de la SA CDC HABITAT SOCIAL de ses demandes principales à son égard.

Sur les frais accessoires 
La SA CDC HABITAT SOCIAL a engagé des frais de procédure qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il lui sera allouée la somme de 100€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, compte tenu des faibles ressources de la locataire.
Madame [H] [V] sera condamnée aux dépens comprenant les frais de commandement de payer.

DÉCISION :

Statuant par Ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe, 

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate le désistement de la SA CDC HABITAT SOCIAL de ses demandes principales,

Condamne Madame [H] [V] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 100€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Madame [H] [V] aux dépens comprenant les frais de commandement de payer,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.


Le Greffier Le Juge