Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 2]
 

NAC: 5AA


N° RG 24/03036 
N° Portalis DBX4-W-B7I-TGYP




 ORDONNANCE
 DE RÉFÉRÉ


N° B 25/



DU : 07 Janvier 2025


S.A. ALTEAL, anciennement dénommée COLOMIERS HABITAT

 
 
C/


[P] [M]

 





Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 07 Janvier 2025

à la SELARL DBA

Expédition délivrée
à toutes les parties







ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 


Le mardi 07 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Alyssa BENMIHOUB, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
 
Après débats à l'audience du 21 novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;



ENTRE :


DEMANDERESSE

S.A. ALTEAL, anciennement dénommée COLOMIERS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE



ET


DÉFENDEUR

Monsieur [P] [M]
demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté














EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 12 août 2019, la SA ALTEAL a donné en location à Monsieur [P] [M] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer actuel de 575,45€ provision sur charges comprise.

Les loyers n’ont plus été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire était délivré le 12 avril 2024, en vain. 

Par acte du 11 juillet 2024, dénoncé le12 juillet 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA ALTEAL a fait assigner en référé Monsieur [P] [M] afin d’obtenir :
‒ la constatation de la résiliation du bail,
‒ le paiement à titre provisionnel, de la somme de 5.103,13€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 17 juin 2024,
‒ l’expulsion des occupants,
‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel,
‒ l’allocation de 765€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 21 novembre 2024.

La SA ALTEAL, valablement représentée, actualise sa créance à la somme de 5.692,35€ arrêtée au 8 novembre 2024 comprenant la restitution partielle du dépôt de garantie, le locataire ayant quitté les lieux le 30 juin 2024.

Monsieur [P] [M], assigné selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 7 janvier 2025.


MOTIFS :

Le locataire ayant quitté les lieux, les demandes de résiliation de bail, de fixation d’une indemnité d’occupation et d’expulsion n’ont plus d’objet.

Sur la preuve des loyers et charges impayés :

La SA ALTEAL fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé le 12 août 2019, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 12 avril 2024 et le décompte de la créance laissant apparaître un solde débiteur de 5.692,35€ une fois déduites les réparations locatives qui n’ont pas été signifiées. La dette locative, sans déduction du dépôt de garantie s’élève donc à la somme de 5.678,58€ arrêtée au 30 juin 2024 que Monsieur [P] [M] sera condamné à payer avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SA ALTEAL l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [P] [M] à lui verser une somme de 200€ sur le fondement de ce texte.

Sur les dépens :

Monsieur [P] [M] , succombant au principal, supportera les dépens.


DÉCISION :

Statuant par Ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate que les demandes de résiliation de bail, de fixation d’indemnité d’occupation et d’expulsion n’ont plus d’objet, 

Condamne Monsieur [P] [M] à payer à la SA ALTEAL la somme provisionnelle de 5.678,58€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 30 juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

Condamne Monsieur [P] [M] à payer à la SA ALTEAL la somme de 200€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [P] [M] aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.


Le Greffier Le Juge