Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 10]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
 

NAC: 5AA


N° RG 24/02770 
N° Portalis DBX4-W-B7I-TE4A




 ORDONNANCE
 DE RÉFÉRÉ


N° B 25/ 



DU : 07 Janvier 2025


S.A. PROMOLOGIS

 
 
 
C/

[S] [E]
[G] [E]

 





Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 07 Janvier 2025

à la SA PROMOLOGIS

Expédition délivrée
à toutes les parties







ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 


Le mardi 07 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Alyssa BENMIHOUB, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
 
Après débats à l'audience du 21 novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;



ENTRE :


DEMANDERESSE

S.A. PROMOLOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Madame [N] [V], chargée de contentieux, munie d’un pouvoir spécial



ET


DÉFENDEURS

Monsieur [S] [E]
demeurant [Adresse 8]

non comparant, ni représenté

Madame [G] [E]
demeurant [Adresse 7]

non comparante, ni représentée





 




EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 21 septembre 2023, la SA PROMOLOGIS a donné en location à Monsieur [S] [E] et Madame [G] [E] née [I] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 9] à [Localité 4], moyennant un loyer actuel de 588,12€ provision sur charge comprise et un montant résiduel de 99,24€.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire était délivré le 21 mars 2024, en vain.

Par acte de commissaire de justice délivré le 9 juillet 2024, dénoncé le 10 juillet 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA PROMOLOGIS a fait assigner en référé Monsieur [S] [E] et Madame [G] [E] née [I] afin d’obtenir : 
‒ la constatation de la résiliation du bail,
‒ l’expulsion des occupants,
‒ le paiement à titre provisionnel et solidaire de la somme de 1.550,30€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 1er juillet 2024,
‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge,
‒ l’allocation de 400€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation des locataires aux dépens.

L’affaire était appelée à l’audience du 21 novembre 2024.

La SA PROMOLOGIS, valablement représentée, actualise sa créance à la somme de 2.096,86€ arrêtée au 21 novembre 2024 comprenant 101,60€ de frais de procédure soit un arriéré locatif de 1.995,26€, actualise à 150 € sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile, et maintient ses demandes car les locataires n’ont effectué que deux paiement depuis leur entrée dans les lieux. 

Monsieur [S] [E] et Madame [G] [E] née [I], assignés selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.


MOTIFS :

Sur la recevabilité :

Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet de la Haute-Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 10 juillet 2024, conformément à l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de 6 semaines avant l’audience. 
La CCAPEX a été saisie le 22 mars 2024 par voie électronique avec accusé de réception dont copie est versée au débat plus de deux mois avant l’assignation. 
L’action est donc recevable.

Sur la preuve des loyers et charges impayés :

La SA PROMOLOGIS fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé le 21 septembre 2023, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 21 mars 2024 et le décompte de la créance.

Sur la clause résolutoire :

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.


Par acte d’huissier du 21 mars 2024, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer les loyers impayés. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction antérieure à la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement. 

Les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois et par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par les locataires aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 21 mai 2024.

Il convient d’ordonner leur expulsion. A défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant signification d'un commandement de quitter les lieux, ils pourront être expulsés des lieux loués, ainsi que tous occupants de leur chef, avec si besoin le concours de la [Localité 5] Publique, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux.

Sur les sommes dues par les locataires :

Monsieur [S] [E] et Madame [G] [E] née [I] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 1.995,26€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 21 novembre 2024, avec intérêt à taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Ils ont occupé les lieux sans droit ni titre à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, causant ainsi un préjudice au bailleur. Il convient, pour réparer ce dommage, de fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SA PROMOLOGIS l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner solidairement Monsieur [S] [E] et Madame [G] [E] née [I] à lui verser la somme de 150€ sur le fondement de ce texte.

Sur les dépens :

Monsieur [S] [E] et Madame [G] [E] née [I], succombant au principal, supporteront les dépens.


DÉCISION :

Statuant par Ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par remise au greffe

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate la résiliation du bail à compter du 21 mai 2024,

Condamne solidairement Monsieur [S] [E] et Madame [G] [E] née [I] à payer à la SA PROMOLOGIS la somme de 1.995,26€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 21 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

A compter du 21 mai 2024, fixe au montant du loyer et de la provision pour charges, l’indemnité d’occupation versée à la SA PROMOLOGIS par Monsieur [S] [E] et Madame [G] [E] née [I] et les y condamne solidairement, jusqu’au départ des lieux des occupants, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant,

Ordonne l’expulsion de Monsieur [S] [E] et Madame [G] [E] née [I] et dit qu’à défaut d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 9] à [Localité 4] deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, des lieux loués, et ce au besoin, avec l'assistance de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

Ordonne que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux,

Condamne solidairement Monsieur [S] [E] et Madame [G] [E] née [I] à payer à la SA PROMOLOGIS la somme de 150€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne solidairement Monsieur [S] [E] et Madame [G] [E] née [I] aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,



Le Greffier Le Juge