Tribunal Judiciaire · CH3 divorces-contentieux — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT
du 09 Janvier 2025



Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/02904 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IJRE
AFFAIRE : [T] / [S]
MINUTE :

Copie exécutoire :
Me Christelle AMIRIAN



Rendu par L.MASSA, Juge aux Affaires Familiales, assisté de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ; 


DEMANDERESSE :

Madame [U] [T] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7] (MAROC)
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Me Christelle AMIRIAN, avocat au barreau de VALENCE


DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [S]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8] (TUNISIE)
dernier domicile connu :
[Adresse 3]
[Localité 5]

défaillant



DEPOT de DOSSIER : 

à l’audience du 21 Novembre 2024


JUGEMENT :

- réputée contradictoire 
- en premier ressort
- rendu publiquement 
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires,

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande en divorce formée par Madame [U] [T] à l’encontre de Monsieur [H] [S],

LAISSE les entiers dépens de l’instance à la charge de Madame [U] [T].


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES