Tribunal Judiciaire · CH1 Contentieux Général — 9 janvier 2025

N° RG 23/01470
N° Portalis DBXS-W-B7H-HWPT

N° minute : 25/00002
















Copie exécutoire délivrée
le

à :
- la SELARL FAYOL AVOCATS
- Me Jean Christophe QUINOT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 09 JANVIER 2025


Rendue par Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Delphine SOIBINET, greffière lors du prononcé de la décision,


DEMANDEUR :

Monsieur [X] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Jean-Christophe QUINOT, avocat au barreau de la Drôme


DÉFENDEURS :

S.E.L.A.R.L. SBCMJ, mandataire judiciciaire, agissant par Maître [D] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GROUPEMENT DES ARTISANS CONSTRUCTEURS
[Adresse 6]
[Localité 3]
non représentée

Société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme


DÉBATS :

À l’audience publique du 12 décembre 2024, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Vu le jugement de ce tribunal en date du 23 juillet 2024, rendu dans l’instance opposant M. [X] [H] (demandeur) à la SELARL SBCMJ agissant par Maître [D], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GROUPEMENT DES ARTISANS CONSTRUCTEURS, et à la société L’AUXILIAIRE (défendeurs), auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, ayant ordonné une expertise et désigné M. [L] [C] en qualité d’expert judiciaire (dossier principal enrôlé sous le numéro RG 23/1470) ; 

Vu les assignations d’appel en cause délivrées les 1er et 2 octobre 2024 par la société L’AUXILIAIRE (demanderesse) à la société MEM CONSTRUCTION et à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY (défenderesses) tendant à voir ordonner la jonction des instances, à voir condamner les sociétés défenderesses à la relever et garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et à voir déclarer les opérations d’expertise confiées à M. [C] communes et opposables à ces mêmes sociétés (dossier secondaire enrôlée sous le numéro RG 24/3233) ; 

Vu notre ordonnance en date du 28 octobre 2024 convoquant les parties à l’audience d’incidents du 12 décembre 2024 à 9 heures ;

Vu les conclusions en réponse sur incident déposées le 11 décembre 2024 par la société MEM CONSTRUCTION qui s’en rapporte à la décision du juge de la mise en état, sous les protestations et réserves d’usage ;

Ouï les conseils des parties en leurs explications orales à l’audience du 12 décembre 2024 ;


MOTIFS ET DECISION :


I- Attendu qu’il existe entre les instances enrôlées sous les numéros RG 23/1470 et 24/3233 un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les instruire et juger ensemble ; qu’il y a lieu d’ordonner leur jonction ; 

II- Attendu qu’il convient de faire droit à la demande de la société L’AUXILIAIRE afin que les opérations d’expertise puissent se poursuivre en présence de toutes les parties intéressées et de permettre à chacune d’entre elles, dans le respect du principe du contradictoire, de faire valoir ses observations ;
 

PAR CES MOTIFS

Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Mme Delphine SOIBINET, Greffier,

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,



Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 23/1470 (numéro conservé) et RG 24/3233 ; 

Déclare les opérations d’expertise confiées à M. [L] [C] par le jugement du 23 juillet 2024 communes et opposables à la société MEM CONSTRUCTION et à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY ;

Réserve les dépens ;

Renvoie le dossier à l’audience de mise en état du 10 octobre 2025 à 14 heures pour faire le point sur le déroulement des opérations d’expertise. 


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT