Tribunal Judiciaire · CH1 Contentieux Général — 9 janvier 2025

N° RG 24/01997
N° Portalis DBXS-W-B7I-IGKM

N° minute : 25/00010
















Copie exécutoire délivrée
le

à :
- Me Nicolas BLANCHY
- Me Caroline CHAPOUAN
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 09 JANVIER 2025


Rendue par Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Delphine SOIBINET, greffière lors du prononcé de la décision,


DEMANDEUR :

Monsieur [H] [M]
Décédé le [Date décès 1] 2024
représenté par Maître Nicolas BLANCHY, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître Sylvain ISATELLE de la SASU ISATELLE AVOCAT, avocats plaidants au barreau de Montpellier


DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [M]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représenté par Maître Caroline CHAPOUAN, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître Didier ADJEDJ de la SELASU AD CONSEIL AVOCAT, avocats plaidants au barreau de Carpentras


DÉBATS :

À l’audience publique du 12 décembre 2024, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Vu l’assignation délivrée le 27 juin 2024 par M. [H] [M] à M. [T] [M] tendant essentiellement, au visa des articles 815 et suivants du Code civil et 1360 et suivants du Code de procédure civile, à voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux [M]-[Z] et de la succession de Mme [Y] [Z], décédée le [Date décès 5] 2019 ;

Vu le décès de M. [H] [M], survenu le [Date décès 1] 2024 ;

Vu les conclusions d’incident déposées le 22 octobre 2024 par M. [T] [M] aux fins de voir constater l’extinction de l’instance en raison du décès du demandeur, dont il indique être l’unique héritier ;

Vu l’article 384 du Code de procédure civile ;


MOTIFS ET DECISION :

Attendu qu’il résulte des pièces vresées aux débats et des explications des parties que :

- M. [H] [M] et Mme [Y] [Z] se sont mariés le [Date mariage 4] 1965 à [Localité 6] ;

- de leur union est issu M. [T] [M], né le [Date naissance 2] 1966 ;

- Mme [Y] [D] est décédée le [Date décès 5] 2019, laissant pour lui succéder son conjoint survivant M. [H] [M] et son fils M. [T] [M] ;

- M. [H] [M] a fait assigner M. [T] [M] devant le présent tribunal afin voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux [M]-[Z] et de la succession de Mme [Y] [Z], décédée le [Date décès 5] 2019 ;

- M. [H] [M] est décédé en cours d’instance, le [Date décès 1] 2024 ;

- M. [T] [M], seul héritier connu de M. [H] [M], est défendeur dans la présente instance ;

Attendu qu’au vu de ces éléments, il convient de constater l’extinction de l’instance, en application des dispositions de l’article 384 du Code de Procédure Civile ;


PAR CES MOTIFS

Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Mme Delphine SOIBINET, Greffier,

Statuant par mise à disposition au greffe,


Constate l’extinction de l’instance opposant M. [H] [M] (décédé en cours de procédure, le [Date décès 1] 2024) à M. [T] [M] ;

En tant que de besoin, laisse les dépens de l’instance éteinte à la charge du demandeur.


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT