Tribunal Judiciaire · CH1 Contentieux Général — 9 janvier 2025

N° RG 24/01810
N° Portalis DBXS-W-B7I-IEMX

N° minute : 25/00009
















Copie exécutoire délivrée
le

à :
- la SELARL CABINET ALMODOVAR
- la SELARL CABINET JP
- Me Jean-Renaud EUDES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 09 JANVIER 2025


Rendue par Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Delphine SOIBINET, greffière lors du prononcé de la décision,


DEMANDERESSE :

Madame [R] [H] épouse [F]
[Adresse 11]
[Localité 10]
représentée par Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL CABINET ALMODOVAR, avocats postulants au barreau de la Drôme, Maître Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat plaidant au barreau de Bourgoin-Jaillieu


DÉFENDEURS :

Madame [L] [H]
[Adresse 15]
[Localité 12]
non représentée

Madame [I] [J]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Jean-Renaud EUDES, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître Alain GONDOUIN, avocat plaidant au barreau de Grenoble

Monsieur [G] [H]
[Adresse 14]
[Localité 6]
représenté par Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocats au barreau de la Drôme

Madame [V] [N] épouse [X]
[Adresse 3]
[Localité 8]
non représentée

Madame [O] [N]
[Adresse 2]
[Localité 7]
non représentée




DÉBATS :

À l’audience publique du 12 décembre 2024, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Vu les assignations délivrées les 23, 24 et 28 mai et 10 juin 2024 par Mme [R] [H] (demanderesse) à M. [G] [H], Mme [V] [N] épouse [X], Mme [O] [N], Mme [I] [J] et Mme [L] [H] (défendeurs) tendant essentiellemnt à voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de M. [Z] [H] (décédé le [Date décès 1] 1983) et de Mme [W] [A] épouse [H] (décédée le [Date décès 13] 2015) ;

Vu les conclusions d’incident déposées le 14 novembre 2024 par Mme [I] [J] qui demande sa mise hors de cause, en raison de sa renonciation pure et simple à la succession de sa mère Mme [S] [H] épouse [J] (petite-fille de M. [Z] [H] et Mme [W] [A] épouse [H], décédée le [Date décès 9] 2017) ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées le 9 décembre 2024 2016 par Mme [R] [H] à l’égard de Mme [I] [J] ;


MOTIFS


Attendu que Mme [R] [H] déclare se désister de son instance et de son action dirigée à l’encontre de Mme [I] [J] ;

Que dans la mesure où cette dernière accepte implicitement ce désistement, en demandant sa mise hors de cause, il convient de le déclarer parfait et de constater en conséquence le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance à son égard ;

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte; qu’en conséquence, les dépens exposés pour la mise en cause de Mme [I] [J] seront laissés à la charge de Mme [R] [H], en l’absence de justificatif d’un accord contraire ;



PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement à l’égard des parties concernées par le désistement, par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile,


Constate l’extinction de l’instance engagée à l’égard de Mme [I] [J] par l’effet du désistement d’instance et d’action de Mme [R] [H] et le dessaisissement du tribunal à l’égard de la partie concernée ;

Laisse à Mme [R] [H] la charge des dépens exposés pour la mise en cause de Mme [I] [J], sous réserve d’un accord contraire des parties ;

Dit que l’instance se poursuivra entre les autres parties, que le dossier sera rappelé à l’audience de mise en état du 14 mars 2025 à 9 heures et, en tant que de besoin, enjoint à M. [G] [H] (représenté par Maître Jean POLLARD) de déposer des conclusions au fond avant cette date. 


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT