Tribunal Judiciaire · CH3 divorces-contentieux — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT
du 09 Janvier 2025



Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/02962 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IIZM
AFFAIRE : [C] / [M]
MINUTE :

Copie exécutoire :
Maître Isadora VERNET JOSET de la SCP TRENO VERNET


Rendu par L.MASSA, Juge aux Affaires Familiales, assisté de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ; 


DEMANDERESSE :

Madame [T] [C] épouse [M]
née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Isadora VERNET JOSET de la SCP TRENO VERNET, avocats au barreau de VALENCE


DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [X] [E] [D] [M]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]

défaillant



DEPOT de DOSSIER : 

à l’audience du 21 Novembre 2024


JUGEMENT :

- réputée contradictoire 
- en premier ressort
- rendu publiquement 
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, pour altération définitive du lien conjugal, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

Madame [C] [T] épouse [M]
Née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 9]

et

Monsieur [M] [P], [X], [E], [D]
Né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10]

Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1990
Par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] (26)

CONSTATE que la présente décision dissout le mariage,

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance de chacun des époux,

DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union,

DIT que la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux est fixée à la date de la demande en divorce,

RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint,

CONSTATE qu’aucune demande tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire n’a été formulée,

DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et DÉBOUTE en conséquence Madame [C] [T] de sa demande indemnitaire formulée à ce titre,

CONDAMNE Madame [C] [T] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’État dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

DIT qu’en vertu de l’article 678 du Code de procédure civile, la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de ladite décision par le greffe,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES