Tribunal Judiciaire · CH3 divorces-contentieux — 3 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
Pôle famille

JUGEMENT du 03 Janvier 2025


Code NAC : 22G

DOSSIER : N° RG 24/01458 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IEG5 
AFFAIRE : [N] / [E] [X]

Copie exécutoire délivrée le :
- Me Justine BISTOLFI

DEMANDEURS :

Madame [I] [N]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 6] (DROME)
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Justine BISTOLFI, avocat au barreau de VALENCE


DÉFENDEURS :

Monsieur [T] [E] [X]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
défaillant


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : C. BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile

ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président
V.PERROCHEAU, vice-présidente

GREFFIER : B. BARRY, greffier

Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile

DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 11 Décembre 2024


JUGEMENT :

- réputé contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement 
- prononcé par mise à disposition
- signé par Madame le Président et par Monsieur le Greffier






 


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant comme Juge aux affaires familiales, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

FIXE à 10.411,06 € le montant de l'indemnité due par Monsieur [T] [E] [X] à Madame [I] [N] au titre du remboursement du crédit automobile [5], sur le fondement de l'enrichissement injustifié, et, en tant que de besoin, le CONDAMNE au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

DEBOUTE Madame [I] [N] de sa demande de dommages-intérêts ;

REJETTE toutes prétentions plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [T] [E] [X] à payer à Madame [I] [N] une indemnité procédurale de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [T] [E] [X] aux entiers dépens de l'instance ;

Ainsi jugé et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT