Cour d'AppelChambre sociale 4-2
Cour d'Appel · Chambre sociale 4-2 — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6780b79834dc79f9f0614ee6
- Date
- 9 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salaires
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale 4-2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 24/03744 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W44W Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 09 janvier 2025, Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03744 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W44W dans une instance entre les parties suivantes : APPELANTE Société FEDEX EXPRESS FR [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Philippe DANESI du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP,avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R235 ET INTIME Monsieur [J] [D] [Adresse 1] [Localité 4] **************** Vu l'appel relevé par la Société FEDEX EXPRESS FR de la décision rendue le 13 novembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [J] [D], La Société FEDEX EXPRESS FR a formulé sans réserve le 17 décembre 2024 par voie électronique un désistement d'appel, Monsieur [J] [D] n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents, Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la Société FEDEX EXPRESS FR de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à la Société FEDEX EXPRESS FR de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que les dépens resteront à la charge de la Société FEDEX EXPRESS FR. RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, ce jour, le 09 janvier 2025. La greffière en préaffectation, La présidente, magistrate de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale 4-2
- Date
- 9 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6780b79834dc79f9f0614ee6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel