Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 9 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-1







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/01986 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WT3S

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 09 janvier 2025



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01986 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WT3S dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.S. JSP FINANCES agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - N° du dossier 2474057





APPELANT



ET



Monsieur [M] [N]

né le 20 novembre 1972 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Sophie TRINCEA de la SELARL TRINCEA AVOCATS, Plaidan:Constitué, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1059





INTIME















****************





Vu l'appel relevé par la S.A.S. JSP FINANCES agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège de la décision rendue le 23 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [M] [N], 



La S.A.S. JSP FINANCES a formulé sans réserve le 20 décembre 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, suite à un protocole d'accord transactionnel,



Monsieur [M] [N] a adressé le 23 décembre 2024 par voie électronique des conclusions d'acceptation de ce désistement ; 



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, et 385 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. JSP FINANCES de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,





DONNE ACTE à la S.A.S. JSP FINANCES de son désistement de l'instance et de l'action,



CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,



DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.



RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).







La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,