Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 9 janvier 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 Ch.protection sociale 4-7 









RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, 

ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière

LE DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 24/01863 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WS2P

Minute n° 



[G] [L] [U]





C/

[4]



Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles rendu le 24 Avril 2024

 

N° RG : 21/01353







Copie certifiée conforme

à :

- M. [L] [U]

- Me Raphael JAMI

Copie exécutoire 

à :

- [4] 



Notifiée le :







Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



M. [G] [L] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Non comparant, ni représenté



Ayant pour avocat Me Raphael JAMI, avocat au barreau de PARIS



APPELANT



à :



[5]

[Localité 2]



Non comparante, ni représentée





INTIMEE











Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 18 octobre 2024 reçu au greffe le même jour;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et Madame Juliette DUPONT, greffière



La greffière La conseillère