Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 9 janvier 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

 ------

 Ch.protection sociale 4-7 











RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère 

ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière

LE ONZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 --------------------------



N° RG 24/00452 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WK4Z

Minute n° 



S.A.S. [6]





C/

[7]





Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles rendu le 08 Décembre 2023

 

N° RG : 21/00864





Copie certifiée conforme

à :

- SAS [5]

- [8]



Copie exécutoire 

à :

- Me Lilia RAHMOUNI 



Notifiée le :



Madame Charlotte MASQUART, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



S.A.S. [6]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Non comparante, ni représentée



Ayant pour avocate Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276



APPELANTE



à :



[7]

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1946



INTIMEE











Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 09 décembre 2024 reçu au greffe le même jour;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière



La greffière La conseillère