Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 9 janvier 2025

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES

Code nac : 88G



Ch.protection sociale 4-7



ARRÊT N°



CONTRADICTOIRE



DU 09 JANVIER 2025



N° RG 23/03344 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG3A



AFFAIRE :



S.A. [10]





C/

[12]







Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Mars 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 15]

N° RG : 19/02004





Copies exécutoires délivrées à :



Me Bruno LASSERI



Me Claire COLLEONY



Copies certifiées conformes délivrées à :



S.A. [10]



[13]



Dr [U] [M]



le : 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



S.A. [10]

[Adresse 8]

[Localité 9]



représentée par Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1946 substituée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215





APPELANTE

****************



[12]

Service du contentieux

[Adresse 4]

[Localité 6]



non comparante, ni représentée



Dispensée de comparaître



Ayant pour avocate Me Claire COLLEONY, avocate au barreau de PARIS





INTIMEE

****************





Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, conseillère chargée d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Aurélie PRACHE, présidente de chambre,

Madame Charlotte MASQUART, conseillère,



Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Juliette DUPONT,







EXPOSÉ DU LITIGE



Employée par la société [10] (la société), Mme [B] (la victime) a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 25 août 2017 au titre d'une rupture transfixiante du tendon du muscle sus épineux gauche, que la [12] (la caisse) a prise en charge au titre de la législation professionnelle. 



L'état de santé de la victime a été déclaré consolidé le 10 octobre 2018 et un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % lui a été attribué.



Contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, qui, par jugement du 29 mars 2022 a :

- déclaré recevable le recours de la société ;

- a débouté la société de l'ensemble de ses demandes ;

- confirmé le taux de 10 % ;

- condamné la société aux dépens.



La société a relevé appel de cette décision. Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 avril 2023.



Une consultation médicale sur pièces, confiée au docteur [G] [C], a été ordonnée le 11 mai 2023.



Le docteur [C] a rendu son rapport le 15 novembre 2023 aux termes duquel il conclut qu'il 'n'est pas possible avec les documents communiqués de répondre à la question de la mission sur le taux d'incapacité permanente partielle à la date du 10 octobre 2018'.



L'affaire a été plaidée à l'audience du 23 octobre 2024.



Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour d'ordonner un complément d'expertise.



Au soutien de ses prétentions, elle expose que l'expert indique avoir réceptionné le rapport d'évaluation d'une maladie professionnelle du 31 mai 2018 intéressant l'épaule droite de la victime avec un taux d'incapacité de 15% alors que le présent litige concerne le taux de 10% attribué à la victime suite à la maladie professionnelle du 25 août 2017 et intéressant l'épaule gauche. 



Régulièrement dispensée de comparaître, la caisse, par conclusions adressées préalablement à l'audience à la société et au tribunal, demande à la cour :

- d'ordonner un complément d'expertise auprès du docteur [C] afin qu'il évalue le taux d'incapacité permanente partielle de la victime à la consolidation au 10 octobre 2018 de sa maladie professionnelle du 25 août 2017. 



Au soutien de ses prétentions elle expose que le service médical de la caisse a commis une erreur et communiqué à l'expert le rapport d'incapacité qui concerne la seconde maladie professionnelle de la victime et non celui de la maladie professionnelle du 25 août 2017. 

Elle rappelle que la cour a estimé le 11 mai 2023 qu'une expertise était nécessaire et que l'expert n'avait pas été en mesure de remplir sa mission.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Par ordonnance en date du 23 mai 2023, le conseiller chargé de l'instruction de l'affaire, relevant que le litige était d'ordre médical, a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Docteur [G] [C]. 



Le 15 novembre 2023, le Docteur [G] [C] a indiqué qu'il ne lui était pas possible ave les documents communiqués de répondre à la question de la mission sur le taux d'incapacité partielle à la date du 10 octobre 2018 dans la mesure où la caisse lui avait fourni des conclusions en partie illisibles et un rapport d'évaluation d'une maladie professionnelle du 31 mai 2018 intéressant l'épaule droite, consolidée le 20 janvier 2020 avec un taux d'incapacité de 15%. 



L'erreur de la caisse n' a pas permis à l'expert de réaliser sa mission.



Il convient donc d'ordonner non un ' complément d'expertise' comme sollicité mais une nouvelle consultation confiée à un nouveau médecin, le docteur [C] n'exerçant plus. 



PAR CES MOTIFS :



La cour, statuant par arrêt contradictoire et avant dire droit: 



Ordonne une consultation médicale sur pièces confiée au : 



Docteur [U] [M] 

Centre Hospitalier Universitaire Nord [Adresse 3] 

[Localité 7] 

tel [XXXXXXXX02] 

[Courriel 14]



avec pour mission, sans convocation des parties, de prendre connaissance des éléments produits par les parties, d'évaluer le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [B] [N], salariée de la société [10], à la suite de sa maladie professionnelle diagnostiquée le 25 août 2017, la date de consolidation étant fixée au 10 octobre 2018; 



Dit que la [12] transmettra sous pli confidentiel, directement à l'attention du consultant désigné, conformément aux dispositions de l'article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, et du médecin conseil de l'employeur, le docteur [P] ( [Adresse 5] tél [XXXXXXXX01]) mail: [Courriel 16] l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L.142-6 et du rapport mentionné à l'article L.142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent la notification de la présente ordonnance; 



Dit que le médecin consultant ainsi désigné devra déposer son rapport au greffe de la cour de céans pour le 30 avril 2025;



Dit qu'à l'issue de sa mission, le consultant adressera au greffe de la cour de céans les pièces justificatives (RIB, références du dossier, date d'intervention, régime d'appartenance de l'assuré, total des honoraires et des frais de déplacement, convocation et factures)



Dit que les frais de consultation sont pris en charge par la [11] conformément aux dispositions des articles L. 142-11 et R.142-18-2 du code de la sécurité sociale; 



Rappelle que les honoraires du médecin consultants sont fixés à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R.142-16-1 du code de la sécurité sociale;



Dit que l'affaire sera radiée du rôle des affaires en cours et qu'elle pourra être de nouveau enrôlée à tout moment à l'initiative des parties ou à la diligence de la cour et au plus tard, à réception du rapport de consultation; 



Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.





La greffière La conseillère