Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 9 janvier 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 Ch.protection sociale 4-7 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère 

ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière

LE DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 23/03257 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGI5

Minute n° 



S.A.S. [6]





C/

[7] [Localité 9]



Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles rendu le 28 Septembre 2023

 

N° RG : 23/00033







Copie certifiée conforme

à :

- SAS [5]

- Me Anne-Laure DENIZE

- [8] [Localité 9]

Copie exécutoire 

à :

- Me Florence KATO 



Notifiée le :





Madame Charlotte MASQUART, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



S.A.S. [6]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276



APPELANTE



à :



[7] [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901



INTIMEE











Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 16 décembre 2024 reçu au greffe le jour même;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière



La greffière La conseillère