Cour d'Appel · Chambre civile 1-3 — 9 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre civile 1-3







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/06990 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD7Y



Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 09 Janvier 2025



Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/06990 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD7Y dans une instance entre les parties suivantes :



S.A. FREY

[Adresse 1] 

[Adresse 6]

[Localité 3]



Représentant : Me [B], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2372197



APPELANTE



C/



Monsieur [V] [F]

né le 03 Mars 1961 à [Localité 7] (TUNISIE)

[Adresse 2]

[Localité 4]



Madame [T] [O] épouse [F]

née le 31 Octobre 1964 à [Localité 5] (TUNISIE)

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637



INTIMES



---------





Vu l'appel relevé par la S.A. FREY de la décision rendue le 06 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Pontoise dans l'instance l'opposant à Monsieur [V] [F] et à Madame [T] [O] épouse [F], 



Attendu que la S.A. FREY a signifié le 16 décembre 2024 un désistement d'appel.



Attendu que Monsieur [V] [F] et Madame [T] [O] épouse [F] ont signifié des conclusions d'acceptation de désistement.



Que les parties se sont rapprochées.



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. FREY de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



Donnons acte à la S.A. FREY de son désistement d'appel,



Donnons acte, en conséquence, à la S.A FREY de son désistement et de toutes ses demandes formées à l'encontre des époux [F] aux termes de ses conclusions d'appel,



Donnons acte aux époux [F] qu'ils renoncent au bénéfice du jugement rendu en date du 6 décembre 2021,



Donnons acte que les époux [F] acceptent le désistement d'appel,



Donnons acte, en conséquence, aux époux [F] de leur désistement et de toutes les demandes formées à l'encontre de la S.A. FREY aux termes de leurs conclusions d'intimés signifiées le 4 mars 2024,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Disons que chaque partie conservera ses dépens.



Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 09 Janvier 2025.







La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,























































Copie aux avocats le