Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 9 janvier 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre commerciale 3-2

N° RG 23/04625 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7DE



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2023

Date de saisine : 12 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Décision attaquée : n° 2023M01710 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 15 Juin 2023



Appelante :

 S.A.R.L. SARL LTB, représentant : Me Sami SKANDER de la SELASU SELASU CABINET D'AVOCAT SKANDER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 202 - N° du dossier E00020Y4





Intimées :

 S.A.R.L. DE KEATING



 

 





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 et 911 du code de procédure civile)







Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état



Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, 



Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 15 novembre 2023

Vu les observations écrites déposées le 28 novembre 23





Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions aux intimés défaillants dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,







 le 09 Janvier 2025



Le greffier Le magistrat de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats