Cour d'AppelChambre commerciale 3-2
Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6780b7a634dc79f9f0614fc4
- Date
- 9 janvier 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 23/04625 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7DE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2023 Date de saisine : 12 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances Décision attaquée : n° 2023M01710 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 15 Juin 2023 Appelante : S.A.R.L. SARL LTB, représentant : Me Sami SKANDER de la SELASU SELASU CABINET D'AVOCAT SKANDER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 202 - N° du dossier E00020Y4 Intimées : S.A.R.L. DE KEATING ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 et 911 du code de procédure civile) Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 15 novembre 2023 Vu les observations écrites déposées le 28 novembre 23 Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions aux intimés défaillants dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, le 09 Janvier 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre commerciale 3-2
- Date
- 9 janvier 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6780b7a634dc79f9f0614fc4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel