Cour d'Appel · 4ème Chambre Section 3 — 9 janvier 2025

09/01/2025



ARRÊT N° 12/25



N° RG 23/02676 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PTGS

NP/RL



Décision déférée du 30 Mai 2023 - Pole social du TJ d'[Localité 6] (22/0009)

L.[P]























S.A.S. [5]





C/





Organisme [7]































































DESISTEMENT







































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale



***

ARRÊT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ



***



APPELANTE



[5]

[Adresse 2]

[Localité 4]



non comparante





INTIMEE



[7]

[Adresse 1]

[Localité 3]



non comparante







COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 novembre 2024, en audience publique, devant N. PICCO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :



N. PICCO, conseiller faisant fonction de président

M. SEVILLA, conseillère

N.BERGOUNIOU, conseillère





Greffière : lors des débats E. BERTRAND





ARRÊT : 



- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et par 

E. BERTRAND, greffière

Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Auch le 30 mai 2023 dans l'affaire opposant la société [5] à la [7], enregistrée sous le n° RG 22/00009 ;



Vu la déclaration d'appel de la société [5] en date du 17 juillet 2023;



Vu les conclusions de la société [5] qui se désiste de l'instance ; 



Vu les articles 385 et 400 à 405 du code de procédure civile ;





MOTIFS



Le désistement d'appel ne comporte aucune réserve, et n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente.



Il emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.



Les dépens d'appel sont à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord des parties.





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,



Constate le désistement d'appel de la la société et l'extinction de l'instance ;



Dit que la [8] doit supporter les dépens d'appel, sauf convention contraire.





Le présent arrêt a été signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et par E. BERTRAND, greffière,





LA GREFFIERE LE PRESIDENT





 E. BERTRAND N. PICCO.