Cour d'Appel · Chambre des Etrangers — 9 janvier 2025

N° RG 25/00092 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3GN





COUR D'APPEL DE ROUEN



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2025









Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,



Assistée de Mme DEMANNEVILLE, greffière ;



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu la requête du préfet de l'Orne tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de quinze jours la mesure de rétention administrative qu'il a le 25 octobre 2024 prise à l'égard de M. [Y] [D], né le 04 Juin 2002 à [Localité 3] (TUNISIE) ;



Vu l'ordonnance rendue le 08 Janvier 2025 à 10h57 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen disant n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention administrative concernant M. [Y] [D] ;



Vu l'appel interjeté le 08 janvier 2025 à 13h par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, avec demande d'effet suspensif, parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen à 13h56, régulièrement notifié aux parties ;



Vu l'ordonnance du 8 janvier 2025 disant qu'il sera sursis à l'exécution de l'ordonnance rendue le 08 Janvier 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire à l'égard de M. [Y] [D] dans l'attente de la décision sur l'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de ladite ordonnance ;



Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1],

- à l'intéressé,

- au préfet de l'Orne,

- à Me Bilal YOUSFI, avocat au barreau de ROUEN, choisi,



Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ; 







Vu la demande de comparution présentée par M. [Y] [D] ;



Vu l'avis au ministère public ;



Vu les débats en audience publique, en l'absence du préfet de l'Orne et du ministère public ;



Vu la comparution de M. [Y] [D] par visioconférence depuis les locaux dédiés situés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;



Me Bilal YOUSFI, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ;



Vu les réquisitions écrites du ministère public ;



Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;



M. [Y] [D] et son conseil ayant été entendus ;





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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS



M. [Y] [D] déclare être ressortissant tunisien.



M. [Y] [D] a été condamné le 20 septembre 2023 par le tribunal corectionnel d'Angers à une interdiction du territoire français pour une durée de quatre ans.



Il a été placé en rétention administrative selon arrêté du 25 octobre 2024, à l'issue de sa levée d'écrou.



Une première prolongation de sa rétention administrative a été autorisée par ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Rouen du 29 octobre 2024, décision confirmée par le magistrat désigné par la première présidente de la cour d'appel de Rouen le 31 octobre 2024.



Par ordonnance du 24 novembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé une seconde prolongation de la rétention administrative de M. [Y] [D], décision confirmée par ordonnance du magistrat désigné pour suppléer la première présidente de la cour d'appel de Rouen du 26 novembre 2024.



Une troisième prolongation de la rétention administrative de M. [Y] [D] a été autorisée par ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Rouen du 24 décembre 2024, confirmée par ordonnance du magistrat désigné par la première présidente de la cour d'appel de Rouen pour la suppléer du 27 décembre 2024.



Saisi d'une requête du préfet de l'Orne, aux fins de voir autoriser une quatrième prolongation de la rétention adminsitrative de M. [Y] [D] , le juge du tribunal judiciaire de Rouen a, par ordonnance du 8 janvier 2025, rejeté la requête du Préfet, dit n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures prévues par le le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ordonné la mise en liberté de M. [Y] [D] .



Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen a formé appel de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif. 

Suite à cet appel suspensif du procureur de la République, une ordonnance a été rendue par le magistrat délégué pour remplacer le premier président le 8 janvier 2025, laquelle a ordonné le sursis à l'exécution de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention dans l'attente de la décision sur l'appel interjeté par le ministère public.



Au fond, le procureur de la République soutient que M. [Y] [D] présente un risque de menace à l'ordre public, caractérisé par ses multiples condamnations.



Le préfet de l'Orne a également interjeté appel de la décision.



Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites du 8 janvier 2025, sollicite l'infirmation de la décision.



A l'audience, le préfet de l'Orne n'a pas comparu.



Le conseil de M. [Y] [D] demande la confirmation de la décision en ce qu'elle a retenu l'absence de menace à l'ordre public, soulignant que l'éloignement ne pourra être exécuté dans le temps de la rétention en raison de l'insuffisance des diligences de l'administration, que les faits devant caractériser la menace pour l'ordre public, soit en l'espèce les condamnations, ne sont pas intervenus dans les quinze derniers jours de la requête.



M. [Y] [D] a été entendu en ses observations.









MOTIVATION DE LA DECISION



Sur la recevabilité de l'appel



Il résulte des énonciations qui précèdent que l'appel formé par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, à l'encontre de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de ce tribunal en date du 08 Janvier 2025 est recevable.





Sur le fond



Sur les diligences et les perspectives d'éloignement:

L'article 741-3 du Ceseda dispose que 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'

En l'espèce,une audition consulaire a eu lieu le 29 novembre 2024. Les autorités tunisiennes ont fait savoir le 3 décembre 2024 que le dossier avait été transmis aux autorités centrales et ont été relancées le 2 janvier 2025. L'administration française a ainsi satisfait à son obligation de diligences.

L'absence de perspectives d'éloignement ne peut résulter du seul silence conservé jusqu'à présent par l'autorité étrangère et n'apparaît pas établie.

Le moyen de ce chef sera donc rejeté. 





Sur les conditions de la quatrième prolongation et l'existence d'une menace pour l'ordre public :



L'article L742-5 du CESEDA, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, dispose que « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement:

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L.631-3;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.



Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.



L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.



Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.



 Les critères énoncés ci-dessus n'étant pas cumulatifs, il suffit à l'administration d'établir l'un d'eux pour justifier d'une prolongation de la rétention.



Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. ».



Selon la rédaction de ce texte, il existe donc une différence de rédaction entre les critères de troisième et de quatrième prolongation. 

A la différence de l'obstruction, la « menace », qui procède d'une logique préventive, est une situation qui peut se fonder sur des actes antérieurs aux fins d'apprécier le risque de dangerosité future.

Dans ces conditions, il ne s'agirait donc pas de rechercher si un trouble à l'ordre public nouveau, causé par un acte distinct des précédents, est intervenu au cours de la dernière période de rétention de 15 jours. En effet, ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace pour l'avenir.

Ainsi, il apparaît que le juge peut apprécier qu'une menace pour l'ordre public survient dans les 15 derniers jours en se fondant sur des faits antérieurs, notamment des condamnations, sans qu'aucune pièce n'accrédite de la volonté d'insertion ou de réhabilitation de la personne. 

Dans tous les cas, il appartient à l'administration d'établir que la menace pour l'ordre public est établie dans le temps de la dernière prolongation de 15 jours.





En l'espèce, M. [Y] [D] a été condamné les:

-20 mars 2023, par le tribunal correctionnel d'Angers pour des faits de violences aggravées, refus de se soumettre aux relevés signalétiques, à une peine de 18 mois d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français durant quatre ans

-5 février 2024 par le même tribunal d'Angers, à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de de violences aggravées, refus de se soumettre aux relevés signalétiques commis en état de récidive légale, menaces de mort sur conjoint ou concubin, et un mois d'emprisonnement pour des faits constitutifs de prise de nom d'un tiers pouvant entraîner des poursuites pénales.

Il déclare son intention d'assumer ses responsabilités de père. Il convient néanmoins de rappeler qu'il a été condamné pour des faits constitutifs de violences intrafamiliales commises en état de récidive.

Le caractère récent des condamnations, l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée, l'état de récidive légale s'agissant de violences aggravées et du refus de se soumettre aux relevés signalétiques caractérisent la menace qu'il représente pour l'ordre public au sens de l'article L 742-5 du CESEDA. 



Il est ainsi établi que son comportement permet, en l'absence de toute manifestation de réhabilitation ou de réinsertion, de caractériser une menace pour l'ordre public au sens de l'article L.742-4 précité.



L'administration peut donc se fonder sur cette disposition pour solliciter une quatrième prolongation de rétention (sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres critères, qui sont alternatifs).





En conséquence, l'ordonnance entreprise sera infirmée.





Il y a lieu d'accorder à Monsieur [Y] [D] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.





PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, 



Déclare recevable l'appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, 



Infirme l'ordonnance rendue le 08 Janvier 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, et prolongeons la mesure de rétention administrative concernant M. [Y] [D] pour une durée de quinze jours, 



Accorde à Monsieur [Y] [D] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.



Fait à [Localité 2], le 09 Janvier 2025 à 12h14.







LE GREFFIER, LA CONSEILLERE,









NOTIFICATION





La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.