Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6780b928b10ab0632f70497e
- Date
- 9 janvier 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 24/05909 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VKEJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Octobre 2024 Date de la saisine : 29 Octobre 2024 Date de la décision attaquée : 12 SEPTEMBRE 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [S] [E] Mme [S] [E], de nationalité française, née le 19 août 1964 à [Localité 3] (29), demeurant [Adresse 1], Représentée par Me Annaïg COMBE de la SELARL ACTAVOCA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000780Y INTIME [I] [Y] Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1022118 -------------------------------------------------------------------------- 4 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 11 Décembre 2024, Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE l'appelant aux dépens. RENNES, le 09 Janvier 2025 [O] [Z]
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 9 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6780b928b10ab0632f70497e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel