Cour d'Appel · 4ème Chambre — 9 janvier 2025

4ème Chambre





ARRÊT N° 9



N° RG 24/05416 

N°Portalis DBVL-V-B7I-VHKO



(Réf 1ère instance : 23/03775)



















Copie exécutoire délivrée 



le :



à :







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 09 JANVIER 2025





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,



GREFFIER :



Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé





DÉBATS :



A l'audience publique du 05 Novembre 2024

devant Madame Nathalie MALARDEL, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 09 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





REQUÉRANTE :



S.A. ALLIANZ IARD 

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 9]



Représentée par Me Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES







DE LA CAUSE :



S.A.S. OTEIS 

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 10]



Représentée par Me Pascal ROBIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES













S.A.S. AIA MANAGEMENT DE PROJETS

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 6]



Représentée par Me Etienne GROLEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES





S.A.S. EOLE 

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 7]

intimée défaillante assignée à personne habilitée





S.A.S. TPF INGENIERIE 

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

intimée défaillante assignée à personne habilitée







FAITS ET PROCÉDURE



L'établissement public hospitalier Centre hospitalier Bretagne Sud a fait construire un centre de gériatrie et de réadaptation à [Localité 11].



Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Allianz Iard, venant aux droits de la société AGF.



La maîtrise d''uvre du projet a été confiée aux sociétés :

- Durand-Ménard-Thibault, assurée auprès de la MAF ;

- Isateg, aux droits de laquelle vient la société Oteis, assurée auprès d'Axa France Iard ;

- Ouest Coordination, aux droits de laquelle vient la société TPF Ingénierie, assurée auprès de la SMABTP ;

- la société AIA Managements de projets, assurée auprès de la société Euromaf.



Une mission de contrôle technique a été confiée à la société Bureau Véritas, assurée auprès de la société QBE Insurance.



Sont également intervenues dans le cadre des travaux :

- la société Modicom, assurée auprès d'Axa France Iard, et la société Groupe CVO, également assurée auprès d'Axa, pour le lot gros 'uvre ;

- la société Mahey, assurée auprès de la SMABTP, pour le lot étanchéité ;

- la société Entreprise Bihannic pour le lot bardage ;

- la société Keroman Alu, assurée auprès de la SMABTP, pour les lots menuiseries alu, menuiseries extérieures et vitrerie ;



- la société Eole, assurée auprès de la société Thelem Assurances, pour le lot isolation et travaux de cloisonnement.



Les travaux ont été réceptionnés selon procès-verbal du 9 octobre 2022.



Se plaignant de divers désordres relatifs notamment au bardage et à l'étanchéité, le Centre hospitalier Bretagne Sud a fait diligenter un rapport d'expertise amiable déposé le 8 novembre 2021 puis a déclaré le sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage, Allianz Iard, le17 mars 2022. Celui-ci a dénié sa garantie.



Suivant requête du 27 juin 2022, l'établissement Centre hospitalier Bretagne Sud a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rennes aux fins d'expertise, laquelle a été ordonnée le 5 juin 2023.



Par acte d'huissier en date du 3 octobre 2022, la société Allianz Iard, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, a fait assigner en garantie devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo les sociétés Entreprise Bihannic, Bureau Véritas, Mahey, Axa France Iard en sa qualité d'assureur de la société CVO, MAF en sa qualité d'assureur de la société DMT, QBE Insurance en sa qualité d'assureur de la société Bureau Veritas et SMABTP en sa qualité d'assureur des sociétés Entreprise Bihannic, Mahey et Keroman Alu.



Par acte d'huissier du 7 octobre 2022, la société Allianz Iard a fait assigner en garantie devant le tribunal judiciaire de Lorient les sociétés Oteis et son assureur Axa France Iard, TPF Ingénierie et son assureur SMABTP, AIA Managements de projets et son assureur Euromaf, Axa France Iard en sa qualité d'assureur de la société Entreprise Modicom, Eole et son assureur Thelem Assurances puis par un nouvel acte (date inconnue) la société Bureau Véritas. Ces deux affaires ont été jointes.



Par conclusions d'incident, la société Oteis venant aux droits de la société Isateg a demandé de voir constater que les demandes dirigées contre elle par la société Allianz Iard relèvent de la compétence exclusive du juge administratif et de renvoyer la société Allianz Iard à mieux se pourvoir. La société Allianz Iard a sollicité le renvoi de l'instance devant le tribunal judiciaire de Saint Malo.



Par ordonnance en date du 5 mai 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lorient a rejeté les exceptions, sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive du tribunal administratif de Rennes, saisi de la requête formée par le Centre hospitalier Bretagne Sud contre les constructeurs parties à la présente instance, débouté les parties du surplus de leurs demandes et dit que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale.



La société Oteis a interjeté appel de cette ordonnance le 21 juin 2023, intimant les sociétés Allianz Iard, TPF Ingénierie, AIA Management de projets ainsi qu'Eole.



Les sociétés Eole et TPF Ingénierie, auxquelles la déclaration d'appel a été signifié à personne habilitée, n'ont pas constitué avocat.



Par un arrêt en date du 11 avril 2024, la cour d'appel de Rennes a :



-infirmé l'ordonnance entreprise,

-statuant à nouveau et y ajoutant

-renvoyé la société Allianz Iard à mieux se pourvoir,

-condamné la société Allianz Iard à payer une indemnité de 1 000 euros à la société Oteis et à la société AIA Managements de projets en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident et de l'appel.



Par requête en date du 30 septembre 2024, la société Allianz Iard demande qu'il soit précisé si elle est renvoyée à mieux se pourvoir contre :

- la société Oteis et à la société AIA Managements de projets,

- les sociétés parties à l'instance pendante devant la cour d'appel,

- de l'ensemble des sociétés actuellement partie à l'instance pendante devant le tribunal judiciaire de Lorient,

-de l'ensemble des parties constructeurs titulaires de marchés publics, à l'exception des assureurs.



Le 31 octobre 2024, la société Aia Management de projets a indiqué qu'elle n'avait pas d'observation à formuler.



La 31 octobre 2024, la société Oteis a mentionné s'en rapporter à justice.





MOTIFS



Alors que la société Oteis avait sollicité que la société Allianz Iard soit renvoyée à mieux se pourvoir, à aucun moment la requérante ne s'est interrogée dans ses conclusions sur les parties qui seraient concernées ou fait part d'une indivisibilité.



En tout état de cause, sans qu'il n'y ait lieu à interprétation et en application des dispositions relatives à l'appel, la décision ne concerne que l'appelante et les parties intimées, peu important que certaines soient défaillantes.



La société Allianz Iard conservera la charge des dépens.







PAR CES MOTIFS





La Cour,



Dit n'y avoir lieu à interprétation,



Dit que la société Allianz Iard conservera la charge des dépens.







Le Greffier, Le Président,