Cour d'Appel · 5ème Chambre — 9 janvier 2025

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/04853 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VD7Z

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Août 2024

Date de la saisine : 22 Août 2024

Date de la décision attaquée : 21 JUIN 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANTE 

[X] [E] SANS EMPLOI

Représentée par Me Katell PLANÇON de la SELARL KBP AVOCAT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0006DLG



INTIMEE

S.A. CDC HABITAT

Représentée par Me Anne-marie QUESNEL de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0006QAV



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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)

OCME N°3





Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État



Assistée de Catherine VILLENEUVE,



Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,



' Vu les observations écrites du conseil de l'appelant, lequel invoque l'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle sur le délai pour conclure ,



Considérant que l'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle a été supprimé à compter du 1er janvier 2017 sur les délais des articles 908 à 910 du code de procédure civile et s'applique sur le seul délai pour interjeter appel 



' Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 25 novembre 2024 ;



Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;



Condamne l'appelante aux dépens.



Rennes, le 09 Janvier 2025



Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,

Pascale LE CHAMPION