Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6780b92ab10ab0632f70498e
- Date
- 9 janvier 2025
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 24/01082 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URJH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Février 2024 Date de la saisine : 23 Février 2024 Date de la décision attaquée : 19 DECEMBRE 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.R.L. LE CREBILLON prise en la personne de son reorésentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24032 Représentée par Me Philippe ELKAIM de la SELEURL CABINET ELKAIM, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.R.L. GEOX FRANCE Représentée par Me Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0006XTG -------------------------------------------------------------------------- 2 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 06 Janvier 2025 suite à l'accord intervenu entre les parties, Que l'intimée accepte ce désistement, CONSTATE l'extinction de l'instance, Dit que chacune des parties conserve à sa charge les frais exposés dans le cadre de la présente instance. RENNES, le 09 Janvier 2025 [C] [T]
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 9 janvier 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6780b92ab10ab0632f70498e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel