Cour d'Appel7ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6780b92ab10ab0632f704990
- Date
- 9 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 24/00398 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UOFM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2024 Date de la saisine : 22 Janvier 2024 Date de la décision attaquée : 20 DECEMBRE 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [G] [Z] Représentée par Me Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 244-21 INTIMEE S.A.S. RESTORIA Représentée par Me Stéphanie CHOUQUET-MAISONNEUVE de la SELARL VITAE AVOCAT, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 22024 -------------------------------------------------------------------------- N° 1/25 Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que [G] [Z] s'est désisté de son recours suivant conclusions du 02 Janvier 2025, les parties ayant trouvé un accord, Que la S.A.S. RESTORIA accepte ce désistement suivant conclusions du 02 Janvier 2025, CONSTATONS l'extinction de l'instance, DISONS que cahcune des parties conservera la charge de ses dépens au regard de leur accord. RENNES, le 09 Janvier 2025 Le Magistrat chargé de la mise en état
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 9 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6780b92ab10ab0632f704990
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel