Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 9 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2025

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00110 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSQU 



Décision déférée : ordonnance rendue le 07 janvier 2025, à 12h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT

M. [L] [B]

né le 29 novembre 2004 à [Localité 2], de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

représenté de Me Simon Peteytas, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris



INTIMÉ

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

 représenté par Me Isabelle Zerad, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 07 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [L] [B] au centre de rétention administrative n°3 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours à compter du 07 janvier 2025 à 12h07 ;

 

- Vu l'appel motivé interjeté le 08 janvier 2025 à 10h49 , par M. [L] [B] ;



- Vu le message reçu le 09 janvier 2025 à 09h41 par le greffe du centre de rétention administrative nous informant du refus de M. [L] [B] de se présenter à l'audience ; 



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [L] [B], représenté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente du laissez-passer consulaire sollicité. Les deux condamnations pénales de M. [L] [B] par le Tribunal correctionnel de Créteil les 17 novembre 2023 puis 29 janvier 2024 notamment pour des faits de vol, démontrent qu'il ne vit en France que d'activités illicites et qu'à ce jour en l'absence de travail pour lui procurer des moyens de subsistance, la menace à l'ordre public persiste pour l'avenir.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance, 



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 3] le 09 janvier 2025 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,







REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé