Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 5
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6780b936b10ab0632f704a4c
- Date
- 9 janvier 2025
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/20845 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRAA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2024 Date de saisine : 30 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Décision attaquée : n° 202300793 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 24 Septembre 2024 Appelante : S.A.S. ANETT NEUF, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 429 479 769, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Laurence BRUGUIER CRESPY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0451 Intimée : Société PLANET HOLLYWOOD FRANCE LC, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 397 782 715, dont le siège social situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel formé par la société ANETT NEUF du 08 décembre 2024 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Meaux du 24 septembre 2024; La société ANETT NEUF s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 07 janvier 2025; Vu l'absence de constitution d'avocat de la société PLANET HOLLYWOOD FRANCE LC ; La cour constate que le désistement est parfait. PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement d'appel de la société ANETT NEUF ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante ; Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour. Paris, le 09 janvier 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 5
- Date
- 9 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6780b936b10ab0632f704a4c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel