Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 9 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 24/18146 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIQN



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2024

Date de saisine : 05 Novembre 2024

Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

Décision attaquée : n° 24/06025 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 18 Septembre 2024



Appelante :

Madame [E] [H], représentée par Me Dalatou MOUNTAP MOUNBAIN, avocat au barreau de PARIS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N750562024024499 du 11/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])



Intimé :

Monsieur [M] [D], représenté par Me Morgane LAMBRET, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 24/0067



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ 

(Articles 906-1 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° ,1 page)



Nous, Catherine LEFORT, magistrat désigné par le premier président,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,



Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 20 novembre 2024,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 16 décembre 2024,



Vu les observations écrites,



Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.





Paris, le 09 janvier 2025



Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président

Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties