Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 9 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 24/13464 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2JL



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2024

Date de saisine : 07 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

Décision attaquée : n° 24/80873 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 09 Juillet 2024



Appelant :

Monsieur [I] [U], représenté par Me Alexandra PIZON KLOETI, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 24.105



Intimés :

 Madame [M] [A], représentée par Me Alice DELAIGUE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 46319

Madame [X] [H], représentée par Me Alice DELAIGUE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 46319

Monsieur [B] [Z], représenté par Me Alice DELAIGUE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 46319

Monsieur [F] [K], représenté par Me Alice DELAIGUE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 46319

Madame [C] [K], représentée par Me Alice DELAIGUE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 46319



ORDONNANCE DE CADUCITÉ 

(Articles 905-1 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° , 1 page)



Nous, Catherine LEFORT, magistrat désigné par le premier président,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,



Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 19 décembre 2024,



Vu les observations écrites,



En application de l'article 905-1 du code de procédure civile, l'appelant disposait d'un délai de 10 jours à compter du 02 octobre 2024, date de l'avis de fixation de l'affaire à bref délais, pour signifier la déclaration d'appel aux intimés résidant dans les départements 13 et 34, les commissaires de justice ayant déjà été désignés par la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 09 septembre 2024.



Les significations ayant été faites les 12 et 13 novembre 2024, elles sont hors délais, de sorte que la caducité est encourue.



Eu égard au caractère indivisible du litige, la caducité est totale, peu important que l'intimé résidant dans le 78 ait déjà reçu signification de la déclaration d'appel alors que le commissaire de justice pour ce département n'a pas encore été désigné.



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 09 janvier 2025



Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président 



Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties